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Décret n°2022-723 du 28 avril 2022

modifiant le décret n° 2017-940 du 10 mai 2017 fixant l'échelonnement indiciaire des corps des attachés des systèmes d'information et de communication et des secrétaires des affaires étrangères

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'échelonnement indiciaire pour certains fonctionnaires

Résumé. Ce décret modifie les salaires des attachés des systèmes d'information et de communication et des secrétaires des affaires étrangères à partir de janvier 2023.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, notamment ses articles 37 (Durée minimale par échelon pour certains corps diplomatiques) à 37-8 ;

Vu le décret n° 2017-940 du 10 mai 2017 (Mise à jour des indices indiciaires pour certains corps de la fonction publique) fixant l'échelonnement indiciaire des corps des attachés des systèmes d'information et de communication et des secrétaires des affaires étrangères ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'Europe et des affaires étrangères en date du 25 février 2022,

Décrète :

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Modification de l'échelonnement indiciaire pour certains corps de la fonction publique

Résumé. Le décret modifie l'échelonnement indiciaire des attachés des systèmes d'information et de communication et des secrétaires des affaires étrangères à partir du 1er janvier 2023.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret commencera à s'appliquer le 1er janvier 2023.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et il sera publié.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Décret n°2022-723 du 28 avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3