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Décret n°2022-797 du 11 mai 2022

relatif à la déconcentration des décisions d'attribution du foncier acquis par l'Etat en vue d'opérations d'aménagement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de vente d'immeubles de l'État en Île-de-France

Résumé. Un décret modifie les règles de vente des immeubles de l'État en Île-de-France, avec des changements qui prennent effet le 1er juin.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transition écologique,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 (Réorganisation des services de l'État en Île-de-France) modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Modification des règles de vente d'immeubles publics

Résumé. Un décret change les règles de vente des immeubles de l'État en Île-de-France.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des consignes de style pour le titre et le résumé d'un article principal

Résumé. Le décret modifie les dispositions de l'annexe du décret n°97-1198 du 19 décembre 1997.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 67
- Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997
Art. Annexe

En vigueur depuis le 1 juin 2022

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce texte devient officiel à partir du 1er juin.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2022.

En vigueur depuis le 1 juin 2022

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent s'assurer que ce décret est mis en place et publié officiellement.

Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 mai 2022.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Joël Giraud

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2022

Décret n°2022-797 du 11 mai 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4