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Décret n°2022-861 du 7 juin 2022

pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décret sur les attributions du Premier ministre concernant Alphabet Inc. et le cloud

Résumé. Le Premier ministre gère les affaires d'Alphabet Inc. et du cloud à la place du ministre concerné.

La Première ministre,

Sur la proposition du ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-1 (Conflit d'intérêts chez un ministre) ;

Vu le décret n° 2022-842 du 1er juin 2022 (Décret sur les missions du ministre de la transformation et de la fonction publiques) relatif aux attributions du ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Décrète :

En vigueur depuis le 9 juin 2022

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Compétence du ministre de la transformation et de la fonction publiques

Résumé. Le ministre ne s'occupe pas des affaires d'Alphabet Inc., et du cloud, c'est le Premier ministre qui le fait.

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la société Alphabet Inc. et ses filiales ainsi que des actes relatifs à l'hébergement en nuage des données de l'Etat.
Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé (Conflit d'intérêts chez un ministre), les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.

En vigueur depuis le 9 juin 2022

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Champ d'application temporaire du décret

Résumé. Ce décret reste valable jusqu'à ce que le ministre concerné arrête de travailler.

Le présent décret s'applique jusqu'à ce qu'il soit mis fin aux fonctions du ministre de la transformation et de la fonction publiques.

En vigueur depuis le 9 juin 2022

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Exécution du décret

Résumé. Le ministre doit s'assurer que ce décret est publié et suivi.

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 juin 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

En vigueur depuis le jeudi 9 juin 2022

Décret n°2022-861 du 7 juin 2022
Article 1
Article 2
Article 3