Décret n°2022-901 du 17 juin 2022

relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale

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Renforcement des contrôles sur les armes et modifications administratives

Résumé. Ce décret renforce les contrôles sur les armes et matériels de guerre, modifie les règles pour contester des décisions liées à la défense et à la sécurité nationale, change les règles près des aéroports pour assurer la sécurité, et ajuste certaines règles administratives pour les territoires d'outre-mer.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre des armées,

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu l'ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 (Simplification des procédures pour la défense nationale) relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme ;

Vu le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 modifié portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 (Modification des règles sur le contrôle des armes) modifié relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes, notamment son article 25 (Modification des règles d'autorisation d'armes) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 17 juin 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Amélie de Montchalin

La ministre des outre-mer,

Yaël Braun-Pivet

En vigueur depuis le dimanche 19 juin 2022

Décret n°2022-901 du 17 juin 2022
Chapitre Ier : Matériels de guerre, armes et munitions
Chapitre II : Opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale
Chapitre III : Servitudes aéronautiques de dégagement
Chapitre IV : Dispositions diverses
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales