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Décret n°2022-901 du 17 juin 2022
relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Renforcement des contrôles sur les armes et modifications administratives
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 (Simplification des procédures pour la défense nationale) relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme ;
Vu le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 modifié portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 (Modification des règles sur le contrôle des armes) modifié relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes, notamment son article 25 (Modification des règles d'autorisation d'armes) ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 17 juin 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Amélie de Montchalin
La ministre des outre-mer,
Yaël Braun-Pivet
En vigueur depuis le dimanche 19 juin 2022