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Décret n°2023-1147 du 6 décembre 2023

modifiant le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des parts fonctionnelles et application du décret

Résumé. Ce décret modifie un texte de 2019 sur les parts fonctionnelles données depuis 2023 et demande aux ministres de veiller à son application.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 81 quater (Exonération d'impôt pour certaines rémunérations) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 811-4 (Harmonisation des statuts des enseignants agricoles) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-3 (Financement des retraites et pensions de veuvage), L. 241-17 (Réduction des cotisations salariales pour heures supplémentaires) et D. 241-25 (Obligations de l'employeur en matière d'heures supplémentaires) ;

Vu le décret n° 94-50 du 12 janvier 1994 modifié instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants ou exerçant des fonctions d'enseignement dans les établissements publics d'enseignement technique agricole, les établissements publics d'enseignement maritime et aquacole ou affectés au Centre national de promotion rurale ;

Vu le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 (Simplification des règles pour les heures supplémentaires des agents publics) modifié portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 24 novembre 2023 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 1er décembre 2023,

Décrète :

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Modification des dispositions du décret n°2019-133

Résumé. Le décret modifie les dispositions d'un autre décret de 2019 concernant l'article 1.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 décembre 2023

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Disposition d'application

Résumé. Ce décret s'applique aux parts fonctionnelles données depuis 2023.

Le présent décret est applicable aux parts fonctionnelles allouées à compter de l'année 2023.

En vigueur depuis le 8 décembre 2023

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Exécution du décret par les ministres compétents

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

Le ministre de la santé et de la prévention,

Aurélien Rousseau

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Hervé Berville

En vigueur depuis le vendredi 8 décembre 2023

Décret n°2023-1147 du 6 décembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3