La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 221-2-2 (Répartition des enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance)Art. L.221-2-2Répartition des enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfanceLes départements doivent transmettre au ministre de la justice des informations sur les enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, afin de répartir équitablement ces accueils entre les départements., R. 221-13 (Répartition des mineurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance)Art. R.221-13Répartition des mineurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfanceL'article explique comment les départements français répartissent l'accueil des mineurs privés de protection familiale, en utilisant une clé de répartition basée sur la population et les besoins spécifiques. et R. 221-14 (Déclaration annuelle des mineurs pris en charge)Art. R.221-14Déclaration annuelle des mineurs pris en chargeLes départements doivent déclarer avant fin mars le nombre d'enfants et jeunes majeurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance. ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 12 mai 2023 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 7 septembre et 5 octobre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :