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Décret n°2023-1253 du 26 décembre 2023

relatif aux modalités de répartition des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réforme de l'accueil des jeunes par les départements

Résumé. Les départements doivent désormais organiser l'accueil des jeunes jusqu'à 21 ans et déclarer leur nombre, en tenant compte des bénéficiaires du revenu social actif.

La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 221-2-2 (Répartition des enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance), R. 221-13 (Répartition des mineurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance) et R. 221-14 (Déclaration annuelle des mineurs pris en charge) ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 12 mai 2023 ;

Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 7 septembre et 5 octobre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Extension de l'accueil aux majeurs de moins de 21 ans

Résumé. Les départements répartissent désormais l'accueil des jeunes jusqu'à 21 ans, en tenant compte des bénéficiaires du revenu social actif.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des déclarations des départements sur les jeunes pris en charge

Résumé. Les départements doivent désormais déclarer le nombre de jeunes majeurs de moins de 21 ans pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, et utiliser la mention 'étaient prises en charge' pour les mineurs.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 décembre 2023

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Responsabilité de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que le décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

La secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance,

Charlotte Caubel

En vigueur depuis le jeudi 28 décembre 2023

Décret n°2023-1253 du 26 décembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3