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Décret n°2023-283 du 19 avril 2023

relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'utilisation des drones pour la sécurité civile

Résumé. Le décret modifie les règles d'utilisation des drones pour la sécurité civile, en précisant les conditions d'enregistrement des images et en adaptant ces règles pour les territoires d'outre-mer.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 (Utilisation de caméras sur aéronefs par les services de sécurité) à L. 242-8 (Règles d'utilisation des caméras aéroportées) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son titre III ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 16 mars 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification des dispositions du Code de la sécurité intérieure

Résumé. Des règles sur l'utilisation de drones pour la sécurité civile ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureSct. Section 1 : Traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs des acteurs de la sécurité civile
-Code de la sécurité intérieure
Sct. Section 1 : Traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs des acteurs de la sécurité civile

A modifié les dispositions suivantes :

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Utilisation des caméras sur aéronefs par les forces de l'ordre

Résumé. Les caméras sur aéronefs enregistrent des images et des informations, mais ne peuvent pas cibler une catégorie de personnes.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureSct. Section 2 : Traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs mis en œuvre par les services de la police nationaleCode de la sécurité intérieurede la gendarmerie nationaleCode de la sécurité intérieuredes douanes et par les militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense (Intervention des forces armées dans la sécurité civile)Art. L.1321-1Intervention des forces armées dans la sécurité civileLes forces armées ne peuvent intervenir pour la sécurité civile sans une demande officielle
-Code de la sécurité intérieure
Sct. Section 2 : Traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs mis en œuvre par les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et par les militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense (Intervention des forces armées dans la sécurité civile), Art. R242-8
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Modification des règles de sécurité dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret modifie les articles R285-1, R286-1 et R287-1 du code de la sécurité intérieure pour adapter les règles de sécurité en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 avril 2023

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Charge de l'exécution du décret

Résumé. Des ministres ont la responsabilité de faire en sorte que le décret soit appliqué.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 avril 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco

En vigueur depuis le vendredi 21 avril 2023

Décret n°2023-283 du 19 avril 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4