Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du Code de la sécurité intérieure
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieureSct. Section 1 : Traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs des acteurs de la sécurité civile
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Aucune modificationCode de la sécurité intérieureArt. R242-2 : Utilisation des caméras sur aéronefs par la sécurité civile
→ Version 3 : Aucune modificationCode de la sécurité intérieureArt. R242-3 : Accès aux images de caméras aériennes pour les services de secours
→ Version 3 : Restriction d'accès aux données pour les agents de formation
-Code de la sécurité intérieureArt. R242-1, Art. R242-2, Art. R242-3, Art. R242-4, Art. R242-5, Art. R242-6, Art. R242-7
1 version
1 modifié