Section précédente

Section parente

Décret n°2023-369 du 11 mai 2023

complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles d'inscription au registre du commerce

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour enregistrer et publier des informations sur les garanties et contrats dans le registre du commerce.

La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code des procédures civiles d'exécution ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code des transports ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 (Simplification des règles sur les garanties et biens) portant réforme du droit des sûretés ;

Vu le décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 (Modification des règles d'inscription des garanties commerciales) relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 février 2023 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 novembre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 11 mai 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco

En vigueur depuis le mercredi 17 mai 2023

Décret n°2023-369 du 11 mai 2023
Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Chapitre II : Dispositions transitoires
Chapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer