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Décret n°2023-436 du 3 juin 2023
portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
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Réforme des retraites : âge de départ et départs anticipés
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 25 bis (Départ anticipé à la retraite pour les fonctionnaires) ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 732-18 (Garantie de pension de retraite par l'assurance vieillesse) et L. 732-18-1 (Dispositions concernant l'âge de départ à la retraite pour les agriculteurs non salariés ayant commencé leur activité avant un certain âge) à L. 732-18-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 (Loi du 14 avril 2023 sur la sécurité sociale) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, notamment ses articles 10 (Modification des règles de retraite pour les fonctionnaires) et 11 (Modifications des règles de départ à la retraite) ;
Vu le décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 modifié portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale (Calcul des prestations de retraite pour les travailleurs indépendants avant 1973) et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973 ;
Vu l'avis de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 2 mai 2023 ;
Vu l'avis du conseil central de la mutualité sociale agricole en date du 2 mai 2023 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 2 mai 2023 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 3 mai 2023 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 4 mai 2023,
Décrète :
Fait le 3 juin 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
En vigueur depuis le lundi 5 juin 2023