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Décret n°2023-534 du 29 juin 2023
modifiant diverses dispositions intéressant la défense nationale
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification administrative et modifications dans la défense
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 132-2 (Exclusion de certaines allocations dans le calcul des ressources pour l'aide sociale) ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 517-1 (Installations militaires et environnement) ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1311-19 (Constructions de bâtiments pour l'État et les pompiers) ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 81 (Allégements fiscaux pour certaines allocations et prestations) ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article R.* 90 ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 136-1-2 (Code de la sécurité sociale.) et R. 815-22 (Calcul des ressources pour les aides aux personnes âgées) ;
Vu le décret n° 85-51 du 16 janvier 1985 modifié autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques pour la gestion et le règlement des pensions de l'Etat et émoluments assimilés, notamment son article 1er (Utilisation du RNIPP pour la gestion des pensions) ;
Vu le décret n° 2008-954 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des sous-officiers du service des essences des armées ;
Vu le décret n° 2012-650 du 4 mai 2012 (Autorisation du système Concerto pour la gestion des données militaires) modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé Concerto, du personnel de l'armée de terre, du service des essences des armées, du service d'infrastructure de la défense et du personnel chargé de la mise en œuvre et de la gestion du service de la justice militaire ;
Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 (Décret sur l'utilisation du numéro d'identification national dans la protection sociale) modifié relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire, notamment son article 2 (Organismes autorisés à traiter des données pour la protection sociale) ;
Vu le décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020 (Réorganisation des services de soutien des armées) relatif aux services de soutien et aux services interarmées du ministère de la défense ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 30 mars 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 mai 2023 ;
Vu la décision n° 2023-301 (Décision sur la nature juridique de dispositions législatives) L du 16 mars 2023 du Conseil constitutionnel ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 29 juin 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023