Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation d'une indemnité compensatrice temporaire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Prolongation de la durée du dispositif d'indemnité
- Décret n°2021-544 du 30 avril 2021Art. 1
1 version
1 modifié