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Décret n°2023-579 du 7 juillet 2023

relatif aux groupes locaux de traitement de la délinquance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'équipes pour lutter contre la délinquance

Résumé. Ce décret permet au procureur de créer des équipes pour lutter contre la délinquance dans une zone spécifique, en prévenant les crimes et en coordonnant les actions.

La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 12 (Rôle de la police judiciaire), 39-1 (Rôle du procureur de la République dans l'application de la politique pénale), 39-3 (Rôle du procureur dans les enquêtes policières) et 41 (Rôle et pouvoirs du procureur de la République) ;

Vu l'article L. 132-10-2 du code de la sécurité intérieure (Création de groupes locaux de traitement de la délinquance),

Décrète :

En vigueur depuis le 10 juillet 2023

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Création de groupes locaux de traitement de la délinquance

Résumé. Le procureur peut créer des équipes pour lutter contre la délinquance dans une zone spécifique.

Lorsqu'il l'estime nécessaire en raison du nombre ou de la nature des infractions commises dans tout ou partie de son ressort, le procureur de la République peut créer un ou plusieurs groupes locaux de traitement de la délinquance pour une durée et dans un périmètre qu'il détermine.
Le groupe local de traitement de la délinquance est présidé par le procureur de la République.
Il est composé des services de police judiciaire. Le procureur de la République peut inviter toute autre personne dont la participation lui parait utile en tenant compte de la nature des infractions et du périmètre géographique concernés.
Le secrétariat est assuré par les services du parquet.

En vigueur depuis le 10 juillet 2023

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Missions du groupe local de traitement de la délinquance

Résumé. Ce groupe aide à prévenir les crimes et à coordonner les actions contre la délinquance.

Le groupe local de traitement de la délinquance a notamment pour mission :
1° De déterminer les actions coordonnées à mettre en œuvre pour lutter contre les infractions ayant motivé sa création et favoriser leur prévention ;
2° De déterminer les moyens à mettre en œuvre pour le traitement des procédures judiciaires ;
3° De veiller aux échanges d'informations entre les services de police judiciaire concernés ;
4° De constituer un cadre privilégié dans lequel le procureur de la République expose la politique pénale et communique ses instructions dans le cadre de sa mission de direction de la police judiciaire ;
5° De réaliser un bilan des actions menées et en assurer la communication.

En vigueur depuis le 10 juillet 2023

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Champ d'application du décret

Résumé. Ce décret est valable partout en France.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 10 juillet 2023

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Exécution du décret

Résumé. Le ministre de la justice va s'assurer que ce décret est mis en œuvre et publié.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 juillet 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le lundi 10 juillet 2023

Décret n°2023-579 du 7 juillet 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4