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Décret n°2023-713 du 1er août 2023

relatif à l'intégration du passeport de prévention dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Système d'information du compte personnel de formation (SI-CPF) et portant diverses modifications relatives au passeport d'orientation, de formation et de compétences

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles sur le compte personnel de formation

Résumé. Le décret met à jour les règles du compte personnel de formation pour mieux protéger les données et ajouter de nouveaux usages comme un passeport prévention.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4141-5 (Création du passeport de prévention pour la formation en santé et sécurité) et L. 6323-8 (Accès aux informations du compte de formation) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 6 février 2023 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 avril 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles sur le compte personnel de formation

Résumé. Les règles sur le compte personnel de formation sont mises à jour pour mieux protéger les données et ajouter de nouveaux usages comme un passeport prévention.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 août 2023

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er août 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,

Carole Grandjean

En vigueur depuis le vendredi 4 août 2023

Décret n°2023-713 du 1er août 2023
Article 1
Article 2