La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4141-5 (Création du passeport de prévention pour la formation en santé et sécurité)Art. L.4141-5Création du passeport de prévention pour la formation en santé et sécuritéUn passeport de prévention est créé pour aider les employeurs à suivre les formations en santé et sécurité des travailleurs. et L. 6323-8 (Accès aux informations du compte de formation)Art. L.6323-8Accès aux informations du compte de formationChaque personne avec un compte de formation peut voir son solde et les formations disponibles en ligne, et ce service gère aussi le paiement des formations. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 6 février 2023 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 avril 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :