La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1604 (Taxe pour frais de chambres d'agriculture)Art. 1604Taxe pour frais de chambres d'agricultureUne taxe pour les chambres d'agriculture est basée sur la taxe foncière des terrains non bâtis, avec des règles sur le plafond annuel. dans sa rédaction résultant de l'article 114 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public)Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent publicLa loi de finances pour 2023 fixe les règles pour gérer l'argent de l'État, en permettant d'emprunter et en limitant la dette, tout en organisant les budgets des ministères. de finances pour 2023 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 511-10 (Contrôle des décisions des chambres d'agriculture)Art. L.511-10Contrôle des décisions des chambres d'agricultureLes chambres d'agriculture ne peuvent pas prendre de décisions qui vont à l'encontre de la loi ou qui ne sont pas dans leurs attributions. et D. 511-60 (Transmission et contrôle des délibérations des chambres d'agriculture)Art. D.511-60Transmission et contrôle des délibérations des chambres d'agricultureLes décisions des chambres d'agriculture doivent être envoyées au préfet, qui peut les annuler si elles sont illégales. ;
Vu la délibération n° 2022-14 de la chambre départementale d'agriculture de Lot-et-Garonne en date du 28 novembre 2022 intitulée « contre le prélèvement par Chambres d'agriculture France (CDAF) sur la TFPNB des chambres d'agriculture », transmise par le préfet de Lot-et-Garonne le 9 décembre 2022 au ministre chargé de l'agriculture ;
Considérant qu'il n'appartient pas à une chambre d'agriculture de s'opposer au reversement du produit d'une taxe ;
Considérant que la délibération n° 2022-14 susvisée s'oppose par principe à un prélèvement obligatoire instauré par l'article 1604 du code général des impôts (Taxe pour frais de chambres d'agriculture)Art. 1604Taxe pour frais de chambres d'agricultureUne taxe pour les chambres d'agriculture est basée sur la taxe foncière des terrains non bâtis, avec des règles sur le plafond annuel. en refusant, en particulier, le reversement d'une part du produit de la taxe calculée sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés non bâties au fonds national de modernisation, de performance et de péréquation constitué au sein du budget de Chambres d'agriculture France,
Décrète :