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Décret n°2023-79 du 8 février 2023

annulant une délibération de la chambre départementale d'agriculture de Lot-et-Garonne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Annulation d'une décision agricole en Lot-et-Garonne

Résumé. Un décret annule une décision de la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne et demande au ministre de l'agriculture de veiller à son application.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1604 (Taxe pour frais de chambres d'agriculture) dans sa rédaction résultant de l'article 114 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public) de finances pour 2023 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 511-10 (Contrôle des décisions des chambres d'agriculture) et D. 511-60 (Transmission et contrôle des délibérations des chambres d'agriculture) ;

Vu la délibération n° 2022-14 de la chambre départementale d'agriculture de Lot-et-Garonne en date du 28 novembre 2022 intitulée « contre le prélèvement par Chambres d'agriculture France (CDAF) sur la TFPNB des chambres d'agriculture », transmise par le préfet de Lot-et-Garonne le 9 décembre 2022 au ministre chargé de l'agriculture ;

Considérant qu'il n'appartient pas à une chambre d'agriculture de s'opposer au reversement du produit d'une taxe ;

Considérant que la délibération n° 2022-14 susvisée s'oppose par principe à un prélèvement obligatoire instauré par l'article 1604 du code général des impôts (Taxe pour frais de chambres d'agriculture) en refusant, en particulier, le reversement d'une part du produit de la taxe calculée sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés non bâties au fonds national de modernisation, de performance et de péréquation constitué au sein du budget de Chambres d'agriculture France,

Décrète :

En vigueur depuis le 10 février 2023

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Annulation de la délibération de la chambre départementale d'agriculture de Lot-et-Garonne

Résumé. Une décision de la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne a été annulée.

La délibération n° 2022-14 de la chambre départementale d'agriculture de Lot-et-Garonne en date du 28 novembre 2022 intitulée « contre le prélèvement par Chambres d'agriculture France (CDAF) sur la TFPNB des chambres d'agriculture » est annulée.

En vigueur depuis le 10 février 2023

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Charge de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre de l'agriculture doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 février 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

En vigueur depuis le vendredi 10 février 2023

Décret n°2023-79 du 8 février 2023
Article 1
Article 2