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Décret n°2023-865 du 11 septembre 2023

pris pour l'application des A et F du IV et du E du V de l'article 130 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur le recouvrement des impôts

Résumé. Ce décret précise les règles pour le recouvrement des impôts impayés, notamment les compétences des comptables publics et leur champ d'action.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général des impôts, notamment l'article 344-0 A de son annexe III ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article R. 256-8 (Responsables du recouvrement des impôts) ;

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 (Loi de finances pour 2022) de finances pour 2022, notamment son article 130 (Transfert de taxes et droits à la DGFiP) ;

Vu le décret n° 2013-1225 du 23 décembre 2013 (Création d'un service national pour les grandes entreprises) relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques, notamment son article 3 (Rôle du comptable pour les grandes entreprises) ;

Vu l'avis du comité social d'administration de réseau en date du 16 mai 2023,

Décrète :

En vigueur depuis le 13 septembre 2023

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Entrée en vigueur des dispositions spécifiques de l'article 130 de la loi du 30 décembre 2021

Résumé. Certaines règles pour des impôts impayés commencent à s'appliquer le 13 septembre.

Les dispositions des A à E du IV de l'article 130 de la loi du 30 décembre 2021 susvisée (Transfert de taxes et droits à la DGFiP) entrent en vigueur le 13 septembre 2023 pour les créances authentifiées par un avis de mise en recouvrement, non soldées et se rapportant aux impositions visées aux 1°, 3° à l'exception de la taxe prévue à l'article 265 du code des douanes (Taxe sur les produits énergétiques), 6°, 8° et 9° du A du IV ainsi que pour les créances se rapportant aux mêmes impositions issues d'un contrôle réalisé par la direction générale des douanes et droits indirects dans le cadre de son délai de reprise en application du dernier alinéa du A du même IV.

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Précision des règles de compétence des comptables publics

Résumé. Les règles de compétence des comptables publics pour l'établissement des avis de mise en recouvrement sont précisées, notamment en cas de redevables solidaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des missions de recouvrement du comptable des grandes entreprises

Résumé. Le comptable de la direction des grandes entreprises est désormais chargé du recouvrement de plusieurs types d'impôts, taxes, amendes et créances douanières.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 septembre 2023

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre de l'économie doit appliquer ce décret et le faire publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 septembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le mercredi 13 septembre 2023

Décret n°2023-865 du 11 septembre 2023
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