La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 344-0 A de son annexe III ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article R. 256-8 (Responsables du recouvrement des impôts)Art. R.256-8Responsables du recouvrement des impôtsL'article explique qui est responsable d'envoyer les avis de recouvrement des impôts, en fonction du type d'impôt et de la situation du contribuable. ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 (Loi de finances pour 2022)Loi de finances pour 2022La loi de finances pour 2022 fixe les règles pour équilibrer le budget de l'État et des collectivités territoriales, en modifiant les impôts et la gestion des dépenses. de finances pour 2022, notamment son article 130 (Transfert de taxes et droits à la DGFiP)Art. 130Transfert de taxes et droits à la DGFiPLa loi transfère certaines taxes et droits de douane à la direction générale des finances publiques pour leur recouvrement. ;
Vu le décret n° 2013-1225 du 23 décembre 2013 (Création d'un service national pour les grandes entreprises)Création d'un service national pour les grandes entreprisesCe décret crée un service national pour gérer les grandes entreprises, en le rattachant à la direction des finances publiques et en définissant ses règles de fonctionnement. relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques, notamment son article 3 (Rôle du comptable pour les grandes entreprises)Art. 3Rôle du comptable pour les grandes entreprisesUn comptable spécialisé est chargé de récupérer les impôts et amendes des grandes entreprises, selon des règles spécifiques. ;
Vu l'avis du comité social d'administration de réseau en date du 16 mai 2023,
Décrète :