Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail et de l'emploi,
Vu le code du travail, notamment son article L. 5122-1 (Conditions et modalités d'activité partielle)Art. L.5122-1Conditions et modalités d'activité partielleLes salariés peuvent être mis en activité partielle s'ils subissent une perte de rémunération due à la fermeture temporaire de leur établissement ou à la réduction de leurs heures de travail. ;
Vu le décret n° 2020-1318 du 30 octobre 2020 (Modification des allocations d'activité partielle à Mayotte)Modification des allocations d'activité partielle à MayotteLe décret ajuste les montants de l'allocation d'activité partielle à Mayotte, en baissant le taux horaire minimal et en fixant un plancher. modifié relatif au taux horaire de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique applicables à Mayotte, notamment son article 2 (Taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle à Mayotte)Art. 2Taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle à MayotteÀ Mayotte, l'allocation d'activité partielle ne peut pas être inférieure à 6,35 euros de l'heure. ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 13 novembre 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 8 novembre 2024,
Décrète :