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Décret n°2024-1150 du 4 décembre 2024

portant modification du taux horaire minimal de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable applicable à Mayotte

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Augmentation des allocations d'activité partielle à Mayotte

Résumé. Le décret augmente les allocations d'activité partielle à Mayotte et permet aux salariés de demander une compensation pour les heures non travaillées depuis le 1er novembre 2024.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail et de l'emploi,

Vu le code du travail, notamment son article L. 5122-1 (Conditions et modalités d'activité partielle) ;

Vu le décret n° 2020-1318 du 30 octobre 2020 (Modification des allocations d'activité partielle à Mayotte) modifié relatif au taux horaire de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique applicables à Mayotte, notamment son article 2 (Taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle à Mayotte) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 13 novembre 2024 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 8 novembre 2024,

Décrète :

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Augmentation du taux horaire minimal de l'allocation d'activité partielle

Résumé. Le taux horaire minimal de l’allocation d’activité partielle à Mayotte passe de 7,14 euros à 7,29 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle spécifique

Résumé. Le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle spécifique à Mayotte passe de 7,93 à 8,10 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Application du décret aux demandes d'indemnisation pour heures chômées

Résumé. Les salariés peuvent demander une compensation pour les heures non travaillées à partir du 1er novembre 2024.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er novembre 2024.

En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Charge de l'exécution du décret

Résumé. Deux ministres doivent faire respecter ce décret et le publier.

La ministre du travail et de l'emploi et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 décembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

La ministre du travail et de l'emploi,

Astrid Panosyan-Bouvet

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,

François-Noël Buffet

En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2024

Décret n°2024-1150 du 4 décembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4