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Décret n°2024-1181 du 16 décembre 2024
relatif à la procédure d'habilitation des agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et portant application des articles 6-8, 10-1 et 11 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Régulation des contenus en ligne par l'Autorité de régulation
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 121-1 (Obligation de procédure contradictoire pour certaines décisions administratives) ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 19 ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) pour la confiance dans l'économie numérique, notamment ses articles 6-8 (Régulation des applications diffusant des contenus pornographiques), 9-1 (Pouvoirs de contrôle des fournisseurs de services en ligne), 10 (Contrôle de l'âge pour les contenus pornographiques en ligne), 10-1 (Protection des mineurs contre les contenus pornographiques en ligne) et 11 (Pouvoirs de régulation des contenus en ligne) ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en date du 27 novembre 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 16 décembre 2024.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture,
Rachida Dati
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,
François-Noël Buffet
En vigueur depuis le jeudi 19 décembre 2024