Décret n°2024-1181 du 16 décembre 2024

relatif à la procédure d'habilitation des agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et portant application des articles 6-8, 10-1 et 11 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004

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Régulation des contenus en ligne par l'Autorité de régulation

Résumé. Ce décret organise les pouvoirs de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique pour contrôler et bloquer les contenus en ligne illicites, notamment les contenus pornographiques accessibles aux mineurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 121-1 (Obligation de procédure contradictoire pour certaines décisions administratives) ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 19 ;

Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) pour la confiance dans l'économie numérique, notamment ses articles 6-8 (Régulation des applications diffusant des contenus pornographiques), 9-1 (Pouvoirs de contrôle des fournisseurs de services en ligne), 10 (Contrôle de l'âge pour les contenus pornographiques en ligne), 10-1 (Protection des mineurs contre les contenus pornographiques en ligne) et 11 (Pouvoirs de régulation des contenus en ligne) ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en date du 27 novembre 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 16 décembre 2024.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture,

Rachida Dati

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,

François-Noël Buffet

En vigueur depuis le jeudi 19 décembre 2024

Décret n°2024-1181 du 16 décembre 2024
Chapitre Ier : Habilitation et assermentation des agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Chapitre II : Modalités d'application des articles 10-1 et 11 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
Chapitre III : Dispositions d'application de l'article 6-8 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
Chapitre IV : Dispositions finales