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Décret n°2024-365 du 23 avril 2024
modifiant les décrets portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique
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Modification des règles pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-11-1 (Contrôle d'accès aux grands événements), R. 211-32 (Accès sécurisé aux grands événements) à R. 211-34 (Information des personnes lors des enquêtes administratives pour grands événements) ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 (Réforme du statut de Paris et modernisation des collectivités) relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, notamment son article 53 (Création d'une société pour les JO de Paris 2024) ;
Vu la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 (Loi d'organisation des Jeux Olympiques de Paris 2024) relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 (Création d'un service national pour les enquêtes de sécurité) portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité » ;
Vu le décret n° 2021-1397 du 27 octobre 2021 (Sécurité des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024) modifié portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure (Contrôle d'accès aux grands événements) aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu le décret n° 2023-1243 du 22 décembre 2023 (Organisation des relais de la flamme olympique et paralympique pour Paris 2024) portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure (Contrôle d'accès aux grands événements) au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 (Pouvoirs spéciaux des préfets de police pour les JO et Paralympiques de 2024) relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police,
Décrète :
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Accès en ligne aux documents des personnes invalides
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Création d'un nouvel article annexe
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Ajout de règles spécifiques dans un article annexe
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Nouvelles règles pour les procédures administratives
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Ajout d'un article réglementaire
Fait le 23 avril 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
En vigueur depuis le jeudi 25 avril 2024