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Décret n°2024-404 du 1er mai 2024

portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant de la prime d'activité pour les personnes seules à Mayotte

Résumé. Un décret fixe à 311,32 euros par mois le montant de la prime d'activité pour une personne seule à Mayotte à partir d'avril 2024.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre de l'intérieur et des outre-mer et de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-25 (Revalorisation annuelle des prestations sociales), L. 842-3 (Calcul et revalorisation de la prime d'activité) et R. 843-1 (Calcul de la prime d'activité) ;

Vu l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 (Adaptation de la prime d'activité et aides financières à Mayotte) modifiée portant adaptation de la prime d'activité au département de Mayotte ;

Vu le décret n° 2016-866 du 29 juin 2016 modifié relatif à la prime d'activité à Mayotte ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 avril 2024 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 29 mars 2024 ;

Vu l'urgence,

Décrète :

En vigueur depuis le 2 mai 2024

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Montant mensuel de la prime d'activité à Mayotte

Résumé. Depuis avril 2024, une personne seule à Mayotte reçoit 311,32 euros par mois pour la prime d'activité.

A Mayotte, le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité mentionné à l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale (Calcul et revalorisation de la prime d'activité) applicable à un foyer composé d'une seule personne est fixé à 311,32 euros, à compter du 1er avril 2024.
Ce montant est pris en compte pour calculer le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité dans les conditions prévues par l'article R. 843-1 du même code (Calcul de la prime d'activité).

En vigueur depuis le 2 mai 2024

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Responsabilité de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer le décret dès qu'il est publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur immédiatement.

Fait le 1er mai 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,

Marie Guévenoux

En vigueur depuis le jeudi 2 mai 2024

Décret n°2024-404 du 1er mai 2024
Article 1
Article 2