Section précédente
Section parente
Décret n°2024-411 du 4 mai 2024
relatif au chèque énergie émis au titre de l'année 2024 et modifiant les modalités de la mise en œuvre du chèque énergie
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension du chèque énergie et nouvelles conditions pour les aides énergétiques
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-34 (Rôle et règles des associations pour le logement social), L. 353-1 (Règles pour les logements avec APL), L. 365-2 (Agrément des organismes pour la maîtrise d'ouvrage dans le logement social), L. 411-2 (Rôle des organismes HLM dans le logement social) et L. 481-1 (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux) ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 124-1 à L. 124-3 et la section 1 du chapitre IV du titre II du livre Ier de sa partie règlementaire ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1407 (Locaux imposables à la taxe d'habitation) ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024) de finances pour 2024, notamment son article 231 ;
Vu le décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 pris en application de l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation (Charges récupérables et économies d'énergie dans les HLM) et fixant la liste des charges récupérables ;
Vu le décret n° 87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (Loi sur les rapports locatifs et l'accès à la propriété) tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 13 février 2024 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 29 février 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 4 mai 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
En vigueur depuis le lundi 6 mai 2024