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Décret n°2024-437 du 15 mai 2024

relatif à l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

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Modification des règles d'application de la loi du 3 avril 1955 en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un nouveau décret modifie les règles d'application de la loi du 3 avril 1955 en Nouvelle-Calédonie et entre en vigueur le même jour à partir de 20 heures.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence ;

Vu le décret n° 2024-436 du 15 mai 2024 (Décret déclarant l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie) portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu l'urgence,

Décrète :

En vigueur depuis le 15 mai 2024

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Extension des mesures applicables en Nouvelle-Calédonie

Résumé. De nouvelles règles de la loi du 3 avril 1955 s'appliquent en Nouvelle-Calédonie.

Outre les mesures prévues par la loi du 3 avril 1955 susvisée applicables de plein droit sur l'ensemble du territoire de la Nouvelle-Calédonie en application du décret du 15 mai 2024 susvisé (Décret déclarant l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie), sont applicables, sur le même territoire, les mesures mentionnées aux articles 6, 8 et au I de l'article 11 de la même loi.

En vigueur depuis le 15 mai 2024

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le 15 mai à 20 heures.

Le présent décret entrera en vigueur à compter du 15 mai 2024, à vingt heures (heure de Paris).

En vigueur depuis le 15 mai 2024

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié officiellement.

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 mai 2024.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Gabriel Attal

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le mercredi 15 mai 2024

Décret n°2024-437 du 15 mai 2024
Article 1
Article 2
Article 3