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Décret n°2024-587 du 25 juin 2024
relatif à la mise en œuvre du recouvrement forcé des créances et à la gestion financière du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion et recouvrement des créances du compte personnel de formation
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 431-7 (Dispense de représentation par avocat pour l'État) et R. 811-10 (Représentation de l'État en appel) ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6323-14 (Abondement du compte personnel de formation), L. 6323-46 (Application des règles du compte personnel de formation) et L. 6333-8 (Application des règles de gestion des comptes de formation) ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 17 avril 2024 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 22 avril 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 25 juin 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave
En vigueur depuis le jeudi 27 juin 2024