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Décret n°2024-600 du 26 juin 2024

pris pour l'application de l'article L. 102 AH du livre des procédures fiscales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la déclaration des trusts et fiducies

Résumé. Ce décret oblige à signaler et corriger les divergences sur les trusts ou fiducies à l'administration fiscale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général des impôts, notamment son article 792-0 bis (Imposition des trusts en France) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2 (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment) et L. 561-36 (Contrôle des obligations anti-blanchiment) ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 102 (Transmission de documents fiscaux par les sociétés de spectacles) AH,

Décrète :

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Création de règles pour le signalement des divergences sur les trusts

Résumé. Le décret crée des articles pour signaler et corriger les divergences sur les trusts ou fiducies à l'administration fiscale.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 juin 2024

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Charges de mise en œuvre du décret

Résumé. Le ministre doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié dans le Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juin 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 28 juin 2024

Décret n°2024-600 du 26 juin 2024
Article 1
Article 2