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Décret n°2024-673 du 3 juillet 2024
portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des procédures judiciaires
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 3211-33-1 (Procédure judiciaire pour les mesures d'isolement et de contention en psychiatrie) et R. 3844-11 (Application des règles de soins psychiatriques en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française) ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 582-8 (Procédure de recouvrement des pensions alimentaires impayées) ;
Vu la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 (Réforme de la justice en France (2023)) d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, notamment son article 60 (Dates d'entrée en vigueur des nouvelles lois) ;
Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 (Création des commissaires de justice) modifiée relative au statut de commissaire de justice, notamment son article 1er (Rôle et compétences des commissaires de justice) ;
Vu l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 (Règles de conduite et discipline des professionnels du droit) modifiée relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, notamment ses articles 11 et 12 dans leur rédaction issue du I de l'article 40 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 (Réforme de la justice en France (2023)) d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ;
Vu le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 (Décret du 10 décembre 2021 sur les commissaires de justice) relatif aux compétences des commissaires de justice, notamment ses articles 29 (Activités accessoires autorisées pour les commissaires de justice) et 30 (Interdictions de médiation pour les commissaires de justice) ;
Vu le décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 (Gestion des plaintes et sanctions pour les professionnels du droit) relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, notamment son article 29 (Proposition et nomination des membres des juridictions disciplinaires) ;
Vu l'avis du comité social d'administration des services judiciaires en date du 22 avril 2024 ;
Vu l'avis n° 2023-03 du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 27 octobre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 3 juillet 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,
Marie Guévenoux
En vigueur depuis le samedi 6 juillet 2024