Décret n°2025-1032 du 31 octobre 2025

tirant les conséquences de la réforme de la structure du corps judiciaire issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, de la création d'un parquet anti-criminalité organisée et portant dispositions diverses

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Création d'un parquet anti-criminalité organisée et réforme de l'organisation judiciaire

Résumé. Ce décret crée un nouveau parquet spécialisé contre la criminalité organisée et modifie les règles pour les juges, procureurs et l'école de la magistrature.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 (Modification des règles concernant les magistrats) relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, notamment son article 3 ;

Vu la loi organique n° 2025-531 du 13 juin 2025 (Loi sur la flexibilité et la désignation dans l'organisation judiciaire) fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée ;

Vu le code de commerce, notamment son article R. 131-15 (Examen d'aptitude pour courtier de marchandises assermenté) ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article R. 211-25 (Droits de vote des magistrats pour les comités sociaux) ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 217-1 (Application des règles aux parquets spécialisés), R. 217-3 (Composition des assemblées de magistrats spécialisés à Paris) à R. 217-6 (Adaptations pour le tribunal judiciaire de Paris) et R. 251-13 (Indemnités des assesseurs du tribunal pour enfants) ;

Vu le code pénitentiaire, notamment son article R. 544-18 (Surveillance électronique des personnes libérées) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-33-66-5 (Contrôle du système Cassiopée par un magistrat), R. 40-32 (Contrôle du traitement des antécédents judiciaires), R. 40-37 (Contrôle des fichiers de police judiciaire), R. 40-41 (Contrôle des logiciels de rapprochement judiciaire) et R. 53-16 (Contrôle et administration du fichier national automatisé des empreintes génétiques) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6147-73 (Composition du conseil d'administration de l'établissement public de santé national de Fresnes) ;

Vu la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 (Réforme de la justice en France (2023)) d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, notamment ses articles 11 et 57 ;

Vu la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 (Loi renforçant la lutte contre le narcotrafic et le blanchiment d'argent) visant à sortir la France du piège du narcotrafic, notamment son article 3 (Création d'un procureur spécialisé contre la criminalité organisée) ;

Vu le décret n° 67-926 du 20 octobre 1967 relatif à l'exercice des fonctions judiciaires militaires, notamment ses articles 2 (Grades militaires des magistrats détachés) et 4 (Disposition des magistrats promus après détachement) ;

Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature, notamment ses articles 4 (Composition du conseil d'administration), 9 (Comité restreint du conseil d'administration), 39 (Service national obligatoire pour les futurs juges), 39-2 (Concours pour magistrats du deuxième grade), 39-3 (Déroulé des épreuves du concours de magistrat), 39-5 (Composition du jury pour le concours de recrutement de magistrats) et 49-2 ;

Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (Règles pour devenir notaire) modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment son article 111 (Composition du jury pour le concours de notaire) ;

Vu le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 modifié relatif au statut des officiers publics ou ministériels, notamment son article 49-5 (Composition d'une commission pour les postes de notaires et commissaires de justice) ;

Vu le décret n° 79-1071 du 12 décembre 1979 portant statuts particuliers des greffiers en chef et des secrétaires-greffiers des conseils de prud'hommes et fixant les dispositions transitoires relatives à l'intégration des secrétaires adjoints des conseils de prud'hommes, notamment son article 59 (Intégration des secrétaires des prud'hommes) ;

Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment son article 58-1 (Détachement de fonctionnaires dans le corps des professeurs des universités) ;

Vu le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, notamment son article 7-1 ;

Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 (Décret sur la carrière et les fonctions des magistrats) modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 modifié relatif au Conseil supérieur de la magistrature, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 95-735 du 10 mai 1995 relatif à la rémunération des membres du Conseil supérieur de la magistrature ainsi que des membres du secrétariat général de ce conseil, notamment ses articles 1er à 3 ;

Vu le décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 modifié régissant les emplois de l'Ecole nationale de la magistrature ;

Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, notamment son article 2 bis ;

Vu le décret n° 2014-346 du 17 mars 2014 (Protection des collaborateurs de justice et usage d'identités d'emprunt) modifié relatif à la protection des personnes mentionnées aux articles 706-62-2 (Protection des témoins et victimes dans les procédures pénales) et 706-63-1 (Protection et réinsertion des collaborateurs de justice) du code de procédure pénale, notamment son article 1er (Déclenchement des poursuites pénales) ;

Vu le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 (Simplification de l'accès au droit et à la justice) modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles, notamment ses articles 29 à 31 ;

Vu le décret n° 2022-792 du 6 mai 2022 (Conditions pour les avocats retraités de devenir assesseurs) pris en application de l'article 3 (Statut des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles) de la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 (Loi sur les magistrats temporaires, honoraires et la diffusion des audiences) pour la confiance dans l'institution judiciaire relatif au statut de l'avocat honoraire exerçant les fonctions d'assesseur des cours criminelles départementales, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2024-11 du 5 janvier 2024 (Création d'une commission pour la restitution des biens spoliés pendant la Seconde Guerre mondiale) instituant une commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites et pris en application des articles L. 115-3 (Restitution des biens culturels spoliés pendant la Shoah), L. 115-4 (Modalités d'application des restitutions de biens spoliés) et L. 451-10-1 (Restitution des biens spoliés aux musées de France) du code du patrimoine, notamment son article 3 ;

Vu les avis du comité social d'administration placé auprès de la directrice de l'Ecole nationale de la magistrature en date des 10 juillet 2024 et 19 septembre 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 22 septembre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 31 octobre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

La ministre des armées et des anciens combattants,

Catherine Vautrin

La ministre des outre-mer,

Naïma Moutchou

La ministre de l'action et des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2025

Décret n°2025-1032 du 31 octobre 2025
Chapitre Ier : Dispositions relatives au parquet anti-criminalité organisée
Chapitre II : Dispositions tirant les conséquences de la réforme de la structure du corps judiciaire
Chapitre III : Dispositions diverses
Chapitre IV : Dispositions transitoires
Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer et finales