Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats)Ordonnance sur le statut des magistratsCette ordonnance définit les règles pour devenir et être magistrat en France, de leur recrutement à leur retraite. modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 (Modification des règles concernant les magistrats)Modification des règles concernant les magistratsLa loi modifie les règles de recrutement, de carrière et d'évaluation des magistrats pour améliorer leur gestion et leur indépendance. relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, notamment son article 3 ;
Vu la loi organique n° 2025-531 du 13 juin 2025 (Loi sur la flexibilité et la désignation dans l'organisation judiciaire)Loi sur la flexibilité et la désignation dans l'organisation judiciaireCette loi permet aux juges de remplacer temporairement leurs collègues pour accélérer le traitement des affaires et change les règles de nomination des chefs de tribunal. fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée ;
Vu le code de commerce, notamment son article R. 131-15 (Examen d'aptitude pour courtier de marchandises assermenté)Art. R.131-15Examen d'aptitude pour courtier de marchandises assermentéL'examen pour devenir courtier de marchandises assermenté a lieu une fois par an et est évalué par un jury national composé de magistrats et de courtiers expérimentés. ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article R. 211-25 (Droits de vote des magistrats pour les comités sociaux)Art. R.211-25Droits de vote des magistrats pour les comités sociauxLes magistrats peuvent voter pour les représentants du personnel dans leur ministère, sauf s'ils sont en formation. ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 217-1 (Application des règles aux parquets spécialisés)Art. R.217-1Application des règles aux parquets spécialisésCertaines règles du tribunal judiciaire s'appliquent aussi aux parquets spécialisés (financier, antiterroriste, anti-criminalité), mais seulement si elles le précisent., R. 217-3 (Composition des assemblées de magistrats spécialisés à Paris)Art. R.217-3Composition des assemblées de magistrats spécialisés à ParisL'article décrit la composition des assemblées de magistrats spécialisés dans les parquets financier, antiterroriste et anti-criminalité organisée du tribunal judiciaire de Paris. à R. 217-6 (Adaptations pour le tribunal judiciaire de Paris)Art. R.217-6Adaptations pour le tribunal judiciaire de ParisL'article précise les adaptations spécifiques pour le tribunal judiciaire de Paris, notamment en ce qui concerne les assemblées de magistrats et les secrétariats des parquets. et R. 251-13 (Indemnités des assesseurs du tribunal pour enfants)Art. R.251-13Indemnités des assesseurs du tribunal pour enfantsLes assesseurs du tribunal pour enfants reçoivent une indemnité les jours d'audience et peuvent aussi toucher des frais de transport et de séjour. ;
Vu le code pénitentiaire, notamment son article R. 544-18 (Surveillance électronique des personnes libérées)Art. R.544-18Surveillance électronique des personnes libéréesUn système automatisé permet de surveiller à distance les personnes libérées sous conditions, en alertant les autorités si elles sortent des zones autorisées. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-33-66-5 (Contrôle du système Cassiopée par un magistrat)Art. R.15-33-66-5Contrôle du système Cassiopée par un magistratUn magistrat contrôle le système Cassiopée, qui gère les procédures judiciaires, pendant trois ans avec un comité., R. 40-32 (Contrôle du traitement des antécédents judiciaires)Art. R.40-32Contrôle du traitement des antécédents judiciairesUn magistrat contrôle le traitement des antécédents judiciaires et établit un rapport annuel., R. 40-37 (Contrôle des fichiers de police judiciaire)Art. R.40-37Contrôle des fichiers de police judiciaireUn magistrat contrôle les fichiers de police judiciaire pendant trois ans, avec un comité, et peut demander des informations ou prendre des mesures., R. 40-41 (Contrôle des logiciels de rapprochement judiciaire)Art. R.40-41Contrôle des logiciels de rapprochement judiciaireUn magistrat contrôle les logiciels utilisés par la police pour aider à résoudre des crimes, et il fait un rapport annuel sur ce contrôle. et R. 53-16 (Contrôle et administration du fichier national automatisé des empreintes génétiques)Art. R.53-16Contrôle et administration du fichier national automatisé des empreintes génétiquesUn juge supervise le fichier des empreintes génétiques avec l'aide d'un comité d'experts. ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6147-73 (Composition du conseil d'administration de l'établissement public de santé national de Fresnes)Art. R.6147-73Composition du conseil d'administration de l'établissement public de santé national de FresnesL'article décrit la composition du conseil d'administration de l'établissement public de santé national de Fresnes, qui accueille des personnes incarcérées. ;
Vu la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 (Réforme de la justice en France (2023))Réforme de la justice en France (2023)La loi de 2023 réforme la justice en créant des emplois, simplifiant les procédures pénales, modernisant les tribunaux et adaptant les règles pour les étrangers et les professionnels du droit. d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, notamment ses articles 11 et 57 ;
Vu la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 (Loi renforçant la lutte contre le narcotrafic et le blanchiment d'argent)Loi renforçant la lutte contre le narcotrafic et le blanchiment d'argentLa loi renforce la lutte contre le narcotrafic, le blanchiment d'argent et la corruption avec de nouvelles mesures de coordination, de surveillance et de sanctions plus sévères. visant à sortir la France du piège du narcotrafic, notamment son article 3 (Création d'un procureur spécialisé contre la criminalité organisée)Art. 3Création d'un procureur spécialisé contre la criminalité organiséeLa loi renforce la lutte contre la criminalité organisée en modifiant les règles de compétence des tribunaux et en créant un procureur spécialisé. ;
Vu le décret n° 67-926 du 20 octobre 1967 relatif à l'exercice des fonctions judiciaires militaires, notamment ses articles 2 (Grades militaires des magistrats détachés)Art. 2Grades militaires des magistrats détachésLes magistrats détachés dans l'armée ont un grade équivalent selon leur niveau dans la justice. et 4 (Disposition des magistrats promus après détachement)Art. 4Disposition des magistrats promus après détachementLes magistrats promus peuvent demander à être mis à disposition du ministre de la justice après une période de détachement. ;
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature, notamment ses articles 4 (Composition du conseil d'administration)Art. 4Composition du conseil d'administrationL'article décrit la composition du conseil d'administration d'une institution judiciaire, incluant des membres de droit, des membres nommés et élus., 9 (Comité restreint du conseil d'administration)Art. 9Comité restreint du conseil d'administrationLe conseil d'administration crée un petit groupe de six membres, dont un auditeur de justice, pour aider à prendre des décisions, sauf sur le budget et les programmes., 39 (Service national obligatoire pour les futurs juges)Art. 39Service national obligatoire pour les futurs jugesLes futurs juges doivent faire leur service militaire avant de commencer leur formation., 39-2 (Concours pour magistrats du deuxième grade)Art. 39-2Concours pour magistrats du deuxième gradeUn concours professionnel permet à certains directeurs de greffe judiciaires d'être recrutés comme magistrats du deuxième grade., 39-3 (Déroulé des épreuves du concours de magistrat)Art. 39-3Déroulé des épreuves du concours de magistratLe concours pour devenir magistrat comprend une épreuve écrite de synthèse juridique et un entretien oral avec un exposé sur un cas pratique et une conversation sur le parcours du candidat., 39-5 (Composition du jury pour le concours de recrutement de magistrats)Art. 39-5Composition du jury pour le concours de recrutement de magistratsL'article décrit la composition du jury pour un concours de recrutement de magistrats, avec des membres variés comme des juges, des avocats et des professeurs. et 49-2 ;
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (Règles pour devenir notaire)Règles pour devenir notaireCe décret de 1973 explique comment devenir notaire, les règles à suivre et la formation nécessaire. modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment son article 111 (Composition du jury pour le concours de notaire)Art. 111Composition du jury pour le concours de notaireL'article décrit la composition du jury pour le concours de notaire dans trois départements, avec des membres comme un magistrat, un professeur de droit et des notaires. ;
Vu le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 modifié relatif au statut des officiers publics ou ministériels, notamment son article 49-5 (Composition d'une commission pour les postes de notaires et commissaires de justice)Art. 49-5Composition d'une commission pour les postes de notaires et commissaires de justiceL'article décrit la composition d'une commission qui propose des candidats pour les postes de notaires et commissaires de justice dans trois départements. ;
Vu le décret n° 79-1071 du 12 décembre 1979 portant statuts particuliers des greffiers en chef et des secrétaires-greffiers des conseils de prud'hommes et fixant les dispositions transitoires relatives à l'intégration des secrétaires adjoints des conseils de prud'hommes, notamment son article 59 (Intégration des secrétaires des prud'hommes)Art. 59Intégration des secrétaires des prud'hommesUn décret de 1979 explique comment les secrétaires des prud'hommes sont intégrés dans leur corps de métier, avec une commission spéciale pour donner son avis. ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment son article 58-1 (Détachement de fonctionnaires dans le corps des professeurs des universités)Art. 58-1Détachement de fonctionnaires dans le corps des professeurs des universitésCertains fonctionnaires peuvent être détachés comme professeurs d'université s'ils ont au moins trois ans d'ancienneté. ;
Vu le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, notamment son article 7-1 ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 (Décret sur la carrière et les fonctions des magistrats)Décret sur la carrière et les fonctions des magistratsCe décret de 1993 organise la carrière des magistrats en France, leurs fonctions, leur évaluation et leur protection. modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats)Ordonnance sur le statut des magistratsCette ordonnance définit les règles pour devenir et être magistrat en France, de leur recrutement à leur retraite. modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 modifié relatif au Conseil supérieur de la magistrature, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 95-735 du 10 mai 1995 relatif à la rémunération des membres du Conseil supérieur de la magistrature ainsi que des membres du secrétariat général de ce conseil, notamment ses articles 1er à 3 ;
Vu le décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 modifié régissant les emplois de l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, notamment son article 2 bis ;
Vu le décret n° 2014-346 du 17 mars 2014 (Protection des collaborateurs de justice et usage d'identités d'emprunt)Protection des collaborateurs de justice et usage d'identités d'empruntCe décret organise l'aide et la protection des collaborateurs de justice, interdit l'usage de fausses identités sauf exceptions, et précise son application dans certains territoires d'outre-mer. modifié relatif à la protection des personnes mentionnées aux articles 706-62-2 (Protection des témoins et victimes dans les procédures pénales)Art. 706-62-2Protection des témoins et victimes dans les procédures pénalesLes témoins ou victimes dans des affaires graves peuvent être protégés pour éviter tout danger, et révéler leur identité est sévèrement puni. et 706-63-1 (Protection et réinsertion des collaborateurs de justice)Art. 706-63-1Protection et réinsertion des collaborateurs de justiceLes personnes qui aident la justice à éviter ou arrêter des crimes peuvent être protégées et aider à se réinsérer, avec des peines sévères pour ceux qui révèlent leur identité. du code de procédure pénale, notamment son article 1er (Déclenchement des poursuites pénales)Art. 1Déclenchement des poursuites pénalesLes magistrats ou fonctionnaires désignés par la loi peuvent déclencher des poursuites pénales, mais la victime peut aussi le faire sous certaines conditions. ;
Vu le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 (Simplification de l'accès au droit et à la justice)Simplification de l'accès au droit et à la justiceCe décret crée des conseils pour aider les gens à comprendre leurs droits et met à jour les règles de l'aide juridictionnelle, notamment pour le paiement des avocats. modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles, notamment ses articles 29 à 31 ;
Vu le décret n° 2022-792 du 6 mai 2022 (Conditions pour les avocats retraités de devenir assesseurs)Conditions pour les avocats retraités de devenir assesseursCe décret explique comment les avocats retraités peuvent devenir assesseurs dans les cours criminelles, en suivant une formation et en recevant une indemnité. pris en application de l'article 3 (Statut des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles)Art. 3Statut des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnellesLes avocats honoraires doivent suivre des règles strictes pour travailler dans les cours criminelles départementales. de la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 (Loi sur les magistrats temporaires, honoraires et la diffusion des audiences)Loi sur les magistrats temporaires, honoraires et la diffusion des audiencesCette loi encadre l'activité des juges temporaires et honoraires, autorise les avocats retraités à juger dans certaines cours, et ajuste les règles de diffusion des audiences. pour la confiance dans l'institution judiciaire relatif au statut de l'avocat honoraire exerçant les fonctions d'assesseur des cours criminelles départementales, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2024-11 du 5 janvier 2024 (Création d'une commission pour la restitution des biens spoliés pendant la Seconde Guerre mondiale)Création d'une commission pour la restitution des biens spoliés pendant la Seconde Guerre mondialeUn décret crée une commission pour restituer les biens volés et indemniser les victimes de spoliations antisémites pendant la Seconde Guerre mondiale, en modifiant aussi des règles du code du patrimoine. instituant une commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites et pris en application des articles L. 115-3 (Restitution des biens culturels spoliés pendant la Shoah)Art. L.115-3Restitution des biens culturels spoliés pendant la ShoahUn bien culturel spolié pendant la Seconde Guerre mondiale peut être restitué à ses propriétaires ou ayants droit après avis d'une commission spécialisée., L. 115-4 (Modalités d'application des restitutions de biens spoliés)Art. L.115-4Modalités d'application des restitutions de biens spoliésUn décret précise comment appliquer les règles pour restituer des biens culturels spoliés pendant la Seconde Guerre mondiale. et L. 451-10-1 (Restitution des biens spoliés aux musées de France)Art. L.451-10-1Restitution des biens spoliés aux musées de FranceLes objets des musées de France, appartenant à des organisations privées sans but lucratif et acquis par dons ou legs, peuvent être rendus à leurs propriétaires si ils ont été volés pendant la période nazie. du code du patrimoine, notamment son article 3 ;
Vu les avis du comité social d'administration placé auprès de la directrice de l'Ecole nationale de la magistrature en date des 10 juillet 2024 et 19 septembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 22 septembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :