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Décret n°2025-1258 du 22 décembre 2025

modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du tribunal de commerce de Meaux

Résumé. Un décret change le nombre de juges et de chambres au tribunal de commerce de Meaux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce (partie réglementaire), notamment son article D. 721-3 et l'annexe 7-2 de son livre VII,

Décrète :

En vigueur depuis le 24 décembre 2025

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Modification du tribunal de commerce de Meaux

Résumé. Un décret modifie le nombre de juges et de chambres au tribunal de commerce de Meaux.

L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Meaux, conformément à l'annexe du présent décret.

En vigueur depuis le 24 décembre 2025

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Application d'un décret modifiant un tribunal de commerce

Résumé. Le ministre de la justice doit appliquer ce décret, qui modifie l'organisation des juges et des chambres du tribunal de commerce de Meaux.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des tribunaux de commerce

Résumé. Un décret change le nombre de juges et de chambres dans certains tribunaux de commerce en France.

Fait le 22 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le mercredi 24 décembre 2025

Décret n°2025-1258 du 22 décembre 2025
Article 1
Article 2
Annexe