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Décret n°2025-129 du 13 février 2025

modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce

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Modification du tribunal de commerce de Paris

Résumé. Le décret modifie le nombre de juges et de chambres du tribunal de commerce de Paris.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce (partie réglementaire), notamment son article D. 721-3 et l'annexe 7-2 du livre VII,

Décrète :

En vigueur depuis le 16 février 2025

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Modification de la composition du tribunal de commerce de Paris

Résumé. Le tribunal de commerce de Paris change son nombre de juges et de chambres.

L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Paris, conformément à l'annexe du présent décret.

En vigueur depuis le 16 février 2025

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Publication au Journal officiel

Résumé. Ce décret sera publié dans le journal officiel français.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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Ajustement des tribunaux de commerce

Résumé. Les tribunaux de commerce adaptent leur nombre de juges et de chambres en fonction des départements.

Fait le 13 février 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 16 février 2025

Décret n°2025-129 du 13 février 2025
Article 1
Article 2
Annexe