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Décret n°2025-1344 du 26 décembre 2025
portant diverses modifications du code de la sécurité intérieure
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de la sécurité privée et des agents de police municipale
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VI ;
Vu le décret n° 2022-210 du 18 février 2022 (Décret sur les brigades cynophiles de police municipale) relatif aux brigades cynophiles de police municipale et modifiant le livre V du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 décembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 26 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Laurent Nunez
La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Françoise Gatel
En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2025