Décret n°2025-1344 du 26 décembre 2025

portant diverses modifications du code de la sécurité intérieure

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de la sécurité privée et des agents de police municipale

Résumé. Un décret modifie les règles de la sécurité privée et des agents de police municipale, en ajoutant une photo d'identité pour les demandes d'agrément et en simplifiant certaines qualifications.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VI ;

Vu le décret n° 2022-210 du 18 février 2022 (Décret sur les brigades cynophiles de police municipale) relatif aux brigades cynophiles de police municipale et modifiant le livre V du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 décembre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 26 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Laurent Nunez

La ministre des outre-mer,

Naïma Moutchou

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Françoise Gatel

En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2025

Décret n°2025-1344 du 26 décembre 2025
Chapitre IER : Dispositions relatives à la sécurité privée
Chapitre II : Dispositions relatives aux agents de police municipale