Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,
Vu la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 4451-4 (Protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants)Art. L.4451-4Protection des travailleurs contre les rayonnements ionisantsLes règles pour protéger les travailleurs exposés aux rayonnements ionisants sont fixées par un décret. ;
Vu le décret n° 2023-489 du 21 juin 2023 (Modification des règles de protection contre les rayonnements ionisants)Modification des règles de protection contre les rayonnements ionisantsLe décret modifie les règles pour protéger les travailleurs des rayonnements ionisants, en simplifiant certaines obligations et en clarifiant les zones à risque. modifié relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants ;
Vu le décret n° 2024-1238 du 30 décembre 2024 (Modification des règles de sécurité pour protéger les travailleurs des rayonnements ionisants)Modification des règles de sécurité pour protéger les travailleurs des rayonnements ionisantsUn décret renforce la protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants en modifiant les règles de sécurité et en ajustant les délais de conformité pour les entreprises. relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 5 novembre 2025 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection en date du 18 novembre 2025 ;
Vu la saisine de la Commission européenne en date du 13 octobre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :