Décret n°2025-1356 du 26 décembre 2025

portant diverses modifications relatives à l'organisation et au fonctionnement du conseil de prud'hommes

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 111-4 (Permanence du service public de la justice), L. 123-1 (Composition du greffe dans les juridictions) et L. 123-2 (Règles spécifiques pour le greffe des autres tribunaux) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1423-3 (Élection du président et du vice-président au conseil de prud'hommes) et L. 1441-11 (Conditions de candidature au conseil de prud'hommes) ;

Vu l'avis du comité social d'administration spécial placé auprès du directeur des services judiciaires du 8 juillet 2025 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie du 9 juillet 2025 ;

Vu l'avis de l'assemblée de Corse du 30 octobre 2025 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy du 5 novembre 2025 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin du 6 novembre 2025 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française du 10 novembre 2025 ;

Vu l'avis du conseil départemental de la Guadeloupe du 14 novembre 2025 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe du 14 octobre 2025 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Martinique du 14 octobre 2025 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion du 14 octobre 2025 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte du 14 octobre 2025 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon du 14 octobre 2025 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion du 16 octobre 2025 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Guyane du 20 octobre 2025 ;

Vu la saisine du gouvernement de Nouvelle-Calédonie du 20 octobre 2025 ;

Vu la décision n° 2025-315 (Autorisation d'exploitation d'une radio FM pour Vintage Music) L du 9 octobre 2025 du Conseil constitutionnel ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 26 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Naïma Moutchou

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Décret n°2025-1356 du 26 décembre 2025
Chapitre Ier : Dispositions relatives au greffe
Chapitre II : Dispositions relatives au comité de gestion commun au conseil de prud'hommes et au tribunal judiciaire
Chapitre III : Dispositions relatives à la continuité de la justice prud'homale
Chapitre IV : Dispositions diverses, relatives à l'outre-mer et finales