Décret n°2025-1356 du 26 décembre 2025
portant diverses modifications relatives à l'organisation et au fonctionnement du conseil de prud'hommes
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 111-4 (Permanence du service public de la justice), L. 123-1 (Composition du greffe dans les juridictions) et L. 123-2 (Règles spécifiques pour le greffe des autres tribunaux) ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1423-3 (Élection du président et du vice-président au conseil de prud'hommes) et L. 1441-11 (Conditions de candidature au conseil de prud'hommes) ;
Vu l'avis du comité social d'administration spécial placé auprès du directeur des services judiciaires du 8 juillet 2025 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie du 9 juillet 2025 ;
Vu l'avis de l'assemblée de Corse du 30 octobre 2025 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy du 5 novembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin du 6 novembre 2025 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française du 10 novembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Guadeloupe du 14 novembre 2025 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe du 14 octobre 2025 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Martinique du 14 octobre 2025 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion du 14 octobre 2025 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte du 14 octobre 2025 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon du 14 octobre 2025 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion du 16 octobre 2025 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Guyane du 20 octobre 2025 ;
Vu la saisine du gouvernement de Nouvelle-Calédonie du 20 octobre 2025 ;
Vu la décision n° 2025-315 (Autorisation d'exploitation d'une radio FM pour Vintage Music) L du 9 octobre 2025 du Conseil constitutionnel ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 26 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026