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Décret n°2025-1360 du 26 décembre 2025

modifiant le dispositif d'aide au renforcement des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel nécessaires pour permettre l'injection du biogaz produit

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification du raccordement des installations de biogaz

Résumé. Le décret simplifie les règles pour connecter les installations de biogaz au réseau de gaz naturel, en supprimant une garantie financière après paiement des coûts.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 453-9 (Renforcement des réseaux pour le biogaz et le gaz bas-carbone) ;

Vu les avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 12 octobre 2023 et du 25 septembre 2025 ;

Vu les avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 1er février 2024 et du 1er octobre 2025 ;

Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 février 2024 et du 6 novembre 2025,

Décrète :

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Lever la garantie financière pour les installations de biogaz

Résumé. La garantie financière pour le raccordement des installations de biogaz est levée après paiement des coûts, mais peut être réutilisée en cas de non-respect des obligations.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 décembre 2025

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Publication d'un décret sur l'énergie

Résumé. Un décret sur l'énergie est publié et le ministre de l'économie en est responsable.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure

En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2025

Décret n°2025-1360 du 26 décembre 2025
Article 1
Article 2