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Décret n°2025-371 du 22 avril 2025

relatif aux conditions de l'établissement des certificats de décès par les infirmiers diplômés d'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décret autorisant les infirmiers à établir des certificats de décès

Résumé. Les infirmiers peuvent maintenant établir des certificats de décès après une formation spéciale et leur inscription sur une liste officielle.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code civil, notamment son article 81 (Procédure pour les morts violentes ou suspectes) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2223-42 (Conditions de délivrance de l'autorisation de fermeture du cercueil et utilisation des données de décès) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6316-1 (Certification des prestataires de formation professionnelle) et L. 6351-1 (Déclaration d'activité pour les organismes de formation) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des infirmiers en date du 9 avril 2025 ;

Vu l'avis du Haut Conseil pour les professions paramédicales en date du 15 avril 2025,

Décrète :

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Nouveaux articles sur l'établissement des certificats de décès par les infirmiers

Résumé. Les infirmiers peuvent désormais établir des certificats de décès après une formation spécifique et leur inscription sur une liste officielle.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 avril 2025

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Exécution ministérielle

Résumé. Le ministre du travail et le ministre chargé de la santé mettent en œuvre ce décret.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 avril 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,

Yannick Neuder

En vigueur depuis le samedi 26 avril 2025

Décret n°2025-371 du 22 avril 2025
Article 1
Article 2