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Décret n°2025-556 du 20 juin 2025

modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement des effectifs judiciaires et des capacités des tribunaux locaux

Résumé. Ce décret modifie le nombre de juges et de salles dans les tribunaux locaux pour mieux les adapter.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce (partie réglementaire), notamment son article D. 721-3 et l'annexe 7-2 du livre VII,

Décrète :

En vigueur depuis le 23 juin 2025

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Modification du personnel judiciaire au tribunal de commerce de Manosque

Résumé. Le décret ajuste le nombre d'effectifs judiciaires et la capacité des salles au tribunal local.

L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Manosque, conformément à l'annexe du présent décret.

En vigueur depuis le 23 juin 2025

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Responsabilité ministérielle pour l'exécution du décret

Résumé. Le ministre d’État garde des sceaux et justice doit mettre en œuvre ce décret et le publier dans le Journal officiel.

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Mise à jour des tribunaux de commerce

Résumé. Le nombre de juges et de chambres des tribunaux de commerce est ajusté pour chaque département.

Fait le 20 juin 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 23 juin 2025

Décret n°2025-556 du 20 juin 2025
Article 1
Article 2
Annexe