Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2025-600 du 30 juin 2025

relatif aux droits sociaux des personnes détenues

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de sécurité sociale pour les détenus

Résumé. Un décret modifie les règles de la sécurité sociale pour les personnes détenues, en créant une section sur leur rémunération et en supprimant certaines dispositions obsolètes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le 5° de son article L. 412-8 (Extension de la protection contre les accidents du travail) ;

Vu le code pénitentiaire ;

Vu le code pénal ;

Vu l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 (Amélioration des droits des détenus travailleurs) relative aux droits sociaux des personnes détenues, notamment le III de son article 27 (Application des dispositions de l'ordonnance aux différents types de contrats) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 31 janvier 2025 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 4 février 2025 ;

Vu l'avis du comité social d'administration de l'administration pénitentiaire en date du 6 février 2025 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 février 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 19 février 2025 ;

Vu l'urgence,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de sécurité sociale pour les personnes détenues

Résumé. Un décret modifie les règles de la sécurité sociale pour les personnes détenues, notamment en créant une section sur leur rémunération et en supprimant certaines dispositions obsolètes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 6 : Personnes détenues accueillant des personnes âgées ou handicapées adultes à domicileCode de la sécurité socialeArt. D412-36 : Protection des détenus travailleurs
→ Version 3 : Élargissement et précision des critères d’éligibilité
Code de la sécurité socialeArt. D412-37 : Protection des détenus en cas d'accident de trajet
→ Version 2 : Suppression d’une règle sur le paiement en espèces et clarification de la responsabilité
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 6 : Personnes détenues accueillant des personnes âgées ou handicapées adultes à domicile, Art. D412-36, Art. D412-37, Art. D412-38, Art. D412-43, Art. D412-44, Art. D412-45, Art. D412-46, Art. D412-54, Art. D412-56, Art. D412-59, Art. D412-60, Art. D412-61, Art. D412-62, Art. D412-63, Art. D412-64, Art. D412-65, Art. D412-66, Art. D412-67, Art. D412-70, Art. D412-72, Art. D412-73

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 4 : Personnes détenues effectuant une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire ou suivant une formation professionnelleCode de la sécurité socialeArt. D382-35 : Montant minimum de rémunération des détenus travailleurs
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 4 : Personnes détenues effectuant une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire ou suivant une formation professionnelle, Art. D382-35

En vigueur depuis le 2 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de l'ordonnance aux contrats d’emploi pénitentiaire

Résumé. Les règles prévues par l’ordonnance s’appliquent aux contrats existants des prisonniers, sauf pour certaines parties liées à la sécurité sociale.

L'article 1er de l'ordonnance du 19 octobre 2022 visée ci-dessus sauf en tant qu'il concerne les articles L. 382-32 (Régime de sécurité sociale pour les condamnés travaillant) à L. 382-37 (Application des règles de sécurité sociale aux personnes en centre socio-médico-judiciaire) du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de cette ordonnance, et les articles 2 à 6 de la même ordonnance sont applicables aux contrats d'emploi pénitentiaire en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 2 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités ministérielles pour l'exécution du décret

Résumé. Les différents ministres doivent mettre en œuvre le décret.

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 30 juin 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

En vigueur depuis le mercredi 2 juillet 2025

Décret n°2025-600 du 30 juin 2025
Article 1
Article 2
Article 3