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Décret n°2025-900 du 5 septembre 2025

relatif à l'accueil des enfants de moins de trois ans confiés au titre de la protection de l'enfance en pouponnière à caractère social autonome ou au sein d'un autre établissement social et médico-social

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation des pouponnières à caractère social

Résumé. Le décret modifie les règles des pouponnières sociales, notamment en permettant l'emploi d'infirmiers au lieu de puéricultrices jusqu'en 2030.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 311-8 (Projet d'établissement pour les structures sociales et médico-sociales), L. 312-1 (Article L312-1), L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et L. 223-1-1 (Projet personnalisé pour les enfants protégés) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2112-1 (Rôle du service départemental de protection maternelle et infantile), R. 2132-1 (Examens médicaux obligatoires pour les enfants) et R. 3111-8 (Vaccination obligatoire pour l'admission des mineurs) ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 15 juillet 2025 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 17 juillet 2025 ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 5 août 2025 ;

Vu l'avis du Haut conseil des professions paramédicales en date du 4 septembre 2025,

Décrète :

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Réorganisation des pouponnières à caractère social

Résumé. Le décret réorganise les pouponnières à caractère social en modifiant, créant et abrogeant plusieurs articles du code de l'action sociale et des familles.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 1 : Dispositions générales : Dispositions générales sur les pouponnièresCode de l'action sociale et des famillesSct. Section 2 : Missions et organisation de l'établissement ou du serviceCode de l'action sociale et des famillesSct. Section 3 : Admission : Admission, accueil et séjour en pouponnière
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 1 : Dispositions générales , Sct. Section 2 : Missions et organisation de l'établissement ou du service , Sct. Section 3 : Admission, accueil et séjour des enfants , Art. D341-8, Art. D341-9, Art. D341-10, Art. D341-11, Art. D341-12, Art. D341-13, Art. D341-14, Sct. Section 4 : Personnels , Art. D341-15, Art. D341-16, Art. D341-17, Art. D341-18, Art. D341-19, Art. D341-20, Art. D341-21, Sct. Section 5 : Cadre de vie et locaux, Art. D341-22, Art. D341-23, Art. D341-24

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Paragraphe 6 : Pouponnières à caractère socialCode de l'action sociale et des famillesSct. Sous-paragraphe 1 : Locaux.Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-123 : Séparation des enfants dans les pouponnières à caractère social
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Paragraphe 6 : Pouponnières à caractère social, Sct. Sous-paragraphe 1 : Locaux., Art. D312-123, Art. D312-124, Art. D312-125, Art. D312-126, Art. D312-127, Art. D312-128, Art. D312-129, Art. D312-130, Art. D312-131, Art. D312-132, Art. D312-133, Art. D312-134, Art. D312-135, Art. D312-136, Sct. Sous-paragraphe 2 : Admission et surveillance des enfants., Art. D312-137, Art. D312-138, Art. D312-139, Art. D312-140, Art. D312-141, Art. D312-142, Art. D312-143, Art. D312-144, Art. D312-145, Sct. Sous-paragraphe 3 : Personnel., Art. D312-146, Art. D312-147, Art. D312-148, Art. D312-149, Art. D312-150, Sct. Sous-paragraphe 4 : Mesures administratives., Art. D312-151, Art. D312-152

En vigueur depuis le 7 septembre 2025

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Modification temporaire des exigences en personnel pour les pouponnières

Résumé. Jusqu'en 2030, les pouponnières de plus de trente places peuvent employer des infirmiers au lieu de puéricultrices, à raison d'un professionnel supplémentaire pour trente enfants.

A titre provisoire et jusqu'au 1er juillet 2030, le personnel chargé de l'encadrement et de l'accompagnement éducatif des enfants et de leur famille au sein des pouponnières de plus de trente places peut comprendre un professionnel titulaire d'un diplôme d'Etat d'infirmier à défaut d'un professionnel titulaire d'un diplôme d'Etat de puéricultrice, à raison d'une présence par fraction supplémentaire de trente enfants.

En vigueur depuis le 7 septembre 2025

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Calendrier d'application des nouvelles règles pour les pouponnières

Résumé. Le décret fixe les dates d'application de nouvelles règles pour les pouponnières, notamment pour le renouvellement des autorisations et l'entrée en vigueur de certaines dispositions.

I. - Les dispositions de l'article D. 341-6 ne sont applicables aux établissements titulaires d'une autorisation en cours à la date de publication du présent décret, qu'à compter du prochain renouvellement de l'autorisation, à l'exception des établissements dont le renouvellement interviendra avant le 30 juin 2030. Pour ces derniers, les dispositions de l'article D. 341-6 entrent en vigueur le 1er juillet 2030 et ce, après une évaluation, au 31 décembre 2027 des conditions dans lesquelles l'objectif fixé par ces dispositions peuvent être remplies ;
II. - Les dispositions de l'alinéa deux de l'article D. 341-7 et les dispositions des b et c du 2° du I de l'article D. 341-16 entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

En vigueur depuis le 7 septembre 2025

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Exécution du décret par la ministre

Résumé. La ministre du travail est chargée de mettre en œuvre ce décret, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 septembre 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

En vigueur depuis le dimanche 7 septembre 2025

Décret n°2025-900 du 5 septembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4