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Décret n°2026-1037 du 6 novembre 2026

relatif aux conditions et modalités dérogatoires de calcul de la réduction générale dégressive unique prévues au III bis de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en fonction du salaire minimum national professionnel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de calcul des allègements de cotisations patronales

Résumé. Un décret modifie les règles de calcul des allègements de cotisations patronales pour mieux s'adapter aux spécificités des branches professionnelles et crée un comité indépendant pour évaluer ces allègements.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2231-6 (Dépôt des conventions et accords de travail) et L. 2261-22 (Conditions pour étendre une convention de branche) ;

Vu l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale (Réduction des cotisations sociales pour les employeurs) ;

Vu l'article 18 (Modifications des règles de cotisations sociales) de la loi n° 2025-199 (Loi du 28 février 2025 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

Vu l'article 20 de la loi n° 2025-1403 (Loi de financement de la sécurité sociale pour les années à venir), de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;

Vu le décret n° 2025-887 du 4 septembre 2025 (Modification des réductions de cotisations sociales) relatif aux modalités d'applications de différents dispositifs de réduction et d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 (Modification du code de la sécurité sociale et réduction des cotisations sociales) relatif aux modalités d'application de la réduction générale dégressive unique prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale (Réduction des cotisations sociales pour les employeurs) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 23 juillet 2026 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 17 juillet 2026 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 24 juillet 2026 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 22 juillet 2026 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 21 juillet 2026 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 21 juillet 2026 ;

Vu l'avis du conseil de la de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 22 juillet 2026 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 15 juillet 2026 ;

Décrète :

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Modification du calcul des allègements de cotisations patronales

Résumé. Les règles de calcul des allègements de cotisations patronales sont modifiées pour mieux prendre en compte les spécificités des branches professionnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un comité d'évaluation des allègements de cotisations sociales

Résumé. Un comité indépendant évalue les allègements de cotisations sociales patronales et publie un rapport annuel à partir de 2027.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 novembre 2026

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Entrée en vigueur des nouvelles règles sur les cotisations sociales

Résumé. Un décret précise les dates d'application de nouvelles règles sur les cotisations sociales et crée un comité pour suivre ces changements.

I. - Les dispositions du I de l'article 1er (Modification du calcul des allègements de cotisations patronales) et de l'article 2 (Création d'un comité d'évaluation des allègements de cotisations sociales) entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret au Journal officiel de la République française et s'appliquent à compter de cette date.
II. - Les dispositions des II et III de l'article 1er (Modification du calcul des allègements de cotisations patronales) entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret et s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2027.

En vigueur depuis le 11 novembre 2026

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Publication d'un décret modifiant les règles de sécurité sociale et du travail

Résumé. Un décret est publié pour modifier des règles sur les cotisations sociales et le travail, avec des changements qui entrent en vigueur à partir de sa publication et d'autres à partir de janvier 2027.

Le ministre du travail et des solidarités et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 novembre 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David AMIEL

Le ministre du travail et des solidarités,

Jean-Pierre FARANDOU

En vigueur depuis le mercredi 11 novembre 2026

Décret n°2026-1037 du 6 novembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4