Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2231-6 (Dépôt des conventions et accords de travail)Art. L.2231-6Dépôt des conventions et accords de travailLes conventions et accords de travail doivent être déposés selon des règles fixées par le gouvernement. et L. 2261-22 (Conditions pour étendre une convention de branche)Art. L.2261-22Conditions pour étendre une convention de branchePour qu'une convention de branche nationale puisse être étendue, elle doit inclure des clauses sur la négociation, les droits des salariés, les conditions de travail et bien d'autres aspects. ;
Vu l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale (Réduction des cotisations sociales pour les employeurs)Art. L.241-13Réduction des cotisations sociales pour les employeursLes employeurs peuvent bénéficier d'une réduction dégressive sur certaines cotisations sociales pour les salaires versés à leurs employés, sous conditions. ;
Vu l'article 18 (Modifications des règles de cotisations sociales)Art. 18Modifications des règles de cotisations socialesLa loi modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale pour ajuster les règles de cotisations sociales, élargir l'accès à certaines réductions et clarifier les interprétations officielles. de la loi n° 2025-199 (Loi du 28 février 2025 sur la sécurité sociale)Loi du 28 février 2025 sur la sécurité socialeLa loi de 2025 ajuste les finances de la sécurité sociale pour équilibrer les comptes et contrôler les dépenses de santé. de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
Vu l'article 20 de la loi n° 2025-1403 (Loi de financement de la sécurité sociale pour les années à venir)Loi de financement de la sécurité sociale pour les années à venirLa loi fixe les budgets de la Sécurité Sociale pour 2025 et 2026, avec un petit déficit prévu en 2025 et un léger excédent en 2026., de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
Vu le décret n° 2025-887 du 4 septembre 2025 (Modification des réductions de cotisations sociales)Modification des réductions de cotisations socialesLe décret modifie les règles de calcul des réductions de cotisations pour certains salariés et employeurs, comme les marins et les aides à domicile, à partir du 1er janvier 2026. relatif aux modalités d'applications de différents dispositifs de réduction et d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 (Modification du code de la sécurité sociale et réduction des cotisations sociales)Modification du code de la sécurité sociale et réduction des cotisations socialesUn décret modifie le code de la sécurité sociale pour remplacer 'SMIC' par 'salaire minimum', ajuster les calculs et réduire les cotisations sociales des employeurs à partir de 2026. relatif aux modalités d'application de la réduction générale dégressive unique prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale (Réduction des cotisations sociales pour les employeurs)Art. L.241-13Réduction des cotisations sociales pour les employeursLes employeurs peuvent bénéficier d'une réduction dégressive sur certaines cotisations sociales pour les salaires versés à leurs employés, sous conditions. ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 23 juillet 2026 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 17 juillet 2026 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 24 juillet 2026 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 22 juillet 2026 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 21 juillet 2026 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 21 juillet 2026 ;
Vu l'avis du conseil de la de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 22 juillet 2026 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 15 juillet 2026 ;
Décrète :