Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Règles sur l'argent et la banque
Le Code monétaire et financier établit les règles pour l'argent, les banques et les investissements en France, tout en protégeant les clients.
- Article L511-20-1 — Notification des acquisitions et cessions importantes dans le secteur bancaire
- Article L511-20-2 — Notification des transferts significatifs d'actifs ou de passifs
- Article L511-20-4 — Notification des fusions et scissions dans le secteur bancaire
- Article L511-20-6 — Coopération entre autorités pour évaluer les acquisitions dans la finance
- Article L612-31 — Contrôle et sanctions des établissements financiers
- Article L612-40 — Sanctions pour les établissements financiers en cas de manquement