Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-1 (Le répertoire national des certifications professionnelles)Art. L.6113-1Le répertoire national des certifications professionnellesLa France a un répertoire national des certifications professionnelles, géré par France Compétences, qui liste les diplômes et qualifications reconnus. ;
Vu la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 modifiée portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente, notamment son article 44 ;
Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1452 du 9 octobre 2007 portant déconcentration en matière d'organisation du concours de recrutement des élèves des instituts régionaux d'administration ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État)Création du corps des attachés d'administration de l'ÉtatCe décret crée un nouveau corps de fonctionnaires, les attachés d'administration de l'État, et définit leurs conditions de recrutement, de classement, d'avancement et de détachement. modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu le décret n° 2019-86 du 8 février 2019 (Décret sur la formation et le recrutement des fonctionnaires)Décret sur la formation et le recrutement des fonctionnairesCe décret organise la formation et le recrutement des futurs fonctionnaires dans les instituts régionaux d'administration. relatif aux instituts régionaux d'administration ;
Vu le décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 (Création de l'Institut de la Gestion Publique)Création de l'Institut de la Gestion PubliqueCe décret crée un nouvel institut pour former et rechercher sur la gestion publique, en remplaçant l'ENA, avec des règles strictes pour son organisation et son financement. relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du service public ;
Vu le décret n° 2026-27 du 26 janvier 2026 (Réorganisation des instituts du service public)Réorganisation des instituts du service publicCe décret réorganise les instituts du service public en charge de la formation et du recrutement des agents de l'administration, en précisant leur organisation, leur gestion financière et les changements liés à leur dissolution. relatif à l'établissement public « Groupe des instituts du service public » ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 17 mars 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :