Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu la communication C/2026/2593 de la Commission européenne relative à l'encadrement temporaire des aides d'Etat en réponse à la crise au Moyen-Orient publié au Journal officiel de l'Union européenne le 5 mai 2026 ;
Vu la décision de la Commission européenne approuvant le régime SA.123189 « dispositif d'aide visant à accompagner les entreprises de pêche affectées par la hausse du carburant dans le contexte de la guerre en Iran » ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 313-1 et suivants (Rôle de l'Agence de services et de paiement)Art. L.313-1Rôle de l'Agence de services et de paiementL'Agence de services et de paiement gère les aides publiques, vérifie leur éligibilité et aide à mettre en œuvre des politiques dans divers domaines comme l'agriculture, l'emploi et l'environnement.,
Décrète :