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Décret n°2026-412 du 29 mai 2026

portant création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche au regard des conséquences du conflit au Moyen-Orient sur le prix des carburants

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Aide financière pour les pêcheurs face à la hausse des coûts énergétiques

Résumé. Les pêcheurs reçoivent de l'argent pour aider à payer le carburant plus cher.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;

Vu la communication C/2026/2593 de la Commission européenne relative à l'encadrement temporaire des aides d'Etat en réponse à la crise au Moyen-Orient publié au Journal officiel de l'Union européenne le 5 mai 2026 ;

Vu la décision de la Commission européenne approuvant le régime SA.123189 « dispositif d'aide visant à accompagner les entreprises de pêche affectées par la hausse du carburant dans le contexte de la guerre en Iran » ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 313-1 et suivants (Rôle de l'Agence de services et de paiement),

Décrète :

En vigueur depuis le 31 mai 2026

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Aide financière pour les entreprises de pêche maritime

Résumé. Les entreprises de pêche maritime reçoivent une aide pour compenser la hausse des coûts due à l'augmentation des prix de l'énergie.

Il est créé au profit des entreprises de pêche maritime une aide à la trésorerie pour leur permettre de faire face à l'augmentation de leurs charges d'exploitation à la suite de l'augmentation des prix de l'énergie dans le contexte du conflit au Moyen-Orient.

En vigueur depuis le 31 mai 2026

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Aide financière pour les entreprises de pêche face à la hausse des prix de l'énergie

Résumé. Les entreprises de pêche maritime peuvent recevoir une aide financière pour compenser la hausse des prix de l'énergie, calculée sur leurs achats de carburant entre avril et mai 2026.

L'aide prend la forme d'une subvention directe dont le calcul se base sur les achats de carburant réalisés par le demandeur entre le 1er avril 2026 et le 31 mai 2026, mise en œuvre selon des modalités précisées par arrêté.

En vigueur depuis le 31 mai 2026

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Budget de l'aide aux pêcheurs fixé par le ministre

Résumé. Le montant de l'aide pour les pêcheurs dépendra d'une décision du ministre.

Le budget alloué au dispositif d'aide est fixé par arrêté du ministre chargé de la pêche maritime.

En vigueur depuis le 31 mai 2026

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Gestion des aides aux pêcheurs par l'ASP

Résumé. L'agence ASP gère les demandes d'aide pour les pêcheurs, avec une convention qui définit ses missions et conditions financières.

L'instruction et le paiement des demandes d'aide sont confiés, pour la France hexagonale, la Corse ainsi que les départements et régions d'outre-mer à l'Agence de services et de paiement (ASP). Une convention conclue entre l'Etat et l'établissement précité fixe les missions de ce dernier et les conditions financières pour les exercer.

En vigueur depuis le 31 mai 2026

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Modalités d'éligibilité à l'aide financière pour les entreprises de pêche

Résumé. Un arrêté du ministre de la pêche maritime fixe les règles pour obtenir une aide financière destinée à compenser l'augmentation des coûts de carburant.

Un arrêté du ministre chargé de la pêche maritime précise les modalités d'éligibilité au dispositif ainsi que les conditions de présentation, d'instruction et de certification des demandes ainsi que les conditions de versement des aides.

En vigueur depuis le 31 mai 2026

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Exécution du décret sur l'aide aux entreprises de pêche maritime

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'exécution d'un dispositif d'aide aux entreprises de pêche maritime pour compenser l'augmentation des coûts énergétiques.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mai 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Monique Barbut

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David Amiel

En vigueur depuis le dimanche 31 mai 2026

Décret n°2026-412 du 29 mai 2026
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6