Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-29 (Obligations des titulaires d'autorisation de mise sur le marché et des entreprises pharmaceutiques en matière d'approvisionnement en médicaments)Art. L.5121-29Obligations des titulaires d'autorisation de mise sur le marché et des entreprises pharmaceutiques en matière d'approvisionnement en médicamentsLes entreprises pharmaceutiques doivent toujours avoir des médicaments disponibles en France, prévenir les ruptures de stock et informer les pharmaciens si elles n'ont plus de médicaments. et L. 5471-1 (Sanctions financières pour manquements dans les produits de santé)Art. L.5471-1Sanctions financières pour manquements dans les produits de santéL'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut imposer des amendes pour des manquements liés aux produits de santé, avec des montants variables selon la gravité. ;
Vu la notification n° 2025/0795/FR du 31 décembre 2025 adressée à la Commission européenne et sa réponse en date du 25 mars 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :