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Décret n°2026-449 du 3 juin 2026

portant diverses mesures relatives à la lutte contre les pénuries de médicaments

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la gestion des stocks de sécurité des médicaments

Résumé. Ce décret permet de réduire temporairement les stocks de sécurité des médicaments en cas d'événements exceptionnels et affiche les petites amendes pour problèmes avec les médicaments sur le site de l'agence pendant six mois.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-29 (Obligations des titulaires d'autorisation de mise sur le marché et des entreprises pharmaceutiques en matière d'approvisionnement en médicaments) et L. 5471-1 (Sanctions financières pour manquements dans les produits de santé) ;

Vu la notification n° 2025/0795/FR du 31 décembre 2025 adressée à la Commission européenne et sa réponse en date du 25 mars 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de stockage des médicaments

Résumé. Les entreprises pharmaceutiques peuvent réduire temporairement leur stock de sécurité pour certains médicaments en cas d'événements exceptionnels.

A modifié les dispositions suivantes :

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Publication des sanctions financières mineures

Résumé. Les petites amendes pour des problèmes avec les médicaments sont affichées en ligne pendant six mois.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre VI : Publication des sanctions prononcées par l'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santéCode de la santé publiqueArt. R5421-2 : Disponibilité des sanctions financières mineures
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre VI : Publication des sanctions prononcées par l'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé, Art. R5421-2

En vigueur depuis le 6 juin 2026

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Exécution du décret par la ministre de la santé

Résumé. La ministre de la santé est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 juin 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie Rist

En vigueur depuis le samedi 6 juin 2026

Décret n°2026-449 du 3 juin 2026
Article 1
Article 2
Article 3