Décret n°2026-453 du 6 juin 2026

relatif à la mise en œuvre de la procédure d'asile à la frontière prévue par le règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Nouvelles règles pour les demandes d'asile à la frontière

Résumé. Ce décret explique les nouvelles règles pour les étrangers qui demandent l'asile en France, avec des procédures accélérées à la frontière et des conditions spéciales d'accueil.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ;

Vu le règlement (UE) 2024/1348 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l'Union et abrogeant la directive 2013/32/UE ;

Vu le règlement (UE) 2024/1349 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 instituant une procédure de retour à la frontière et modifiant le règlement (UE) 2021/1148 ;

Vu le règlement (UE) 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à la gestion de l'asile et de la migration, modifiant les règlements (UE) 2021/1147 et (UE) 2021/1060 et abrogeant le règlement (UE) n° 604/2013 ;

Vu le règlement (UE) 2024/1356 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant le filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures et modifiant les règlements (CE) n° 767/2008, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/817 ;

Vu la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant une protection internationale ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel en date du 5 juin 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 8 juin 2026

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Application du décret aux demandes d'asile

Résumé. Ce décret s'applique aux étrangers qui demandent l'asile selon les règles européennes.

Les dispositions du présent décret sont applicables à l'étranger qui présente une demande d'asile dans les conditions définies au paragraphe 1 de l'article 43 du règlement (UE) 2024/1348.

Fait le 6 juin 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Laurent Nunez

En vigueur depuis le lundi 8 juin 2026

Décret n°2026-453 du 6 juin 2026
Article 1
Chapitre Ier : Conditions d'application de la procedure d'asile a la frontiere et prise en compte des besoins particuliers en matiere d'accueil
Chapitre II : Examen de la demande en procedure d'asile a la frontiere
Chapitre III : Dispositions finales