Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5122-1 (Conditions et modalités d'activité partielle)Art. L.5122-1Conditions et modalités d'activité partielleLes salariés peuvent être mis en activité partielle s'ils subissent une perte de rémunération due à la fermeture temporaire de leur établissement ou à la réduction de leurs heures de travail., R. 5522-86 (Taux spécifique de l'allocation d'activité partielle à Mayotte)Art. R.5522-86Taux spécifique de l'allocation d'activité partielle à MayotteÀ Mayotte, un taux spécial pour l'allocation d'activité partielle peut être établi selon les règles nationales. et D. 5522-87 (Allocation d'activité partielle à Mayotte)Art. D.5522-87Allocation d'activité partielle à MayotteÀ Mayotte, l'allocation d'activité partielle ne peut être inférieure à 7,50 euros de l'heure et est plafonnée au salaire horaire brut du salarié si aucune convention collective ne s'applique. ;
Vu le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 (Dispositif d'activité partielle pour le maintien en emploi)Dispositif d'activité partielle pour le maintien en emploiCe décret organise un dispositif d'activité partielle pour aider les entreprises à maintenir l'emploi pendant une réduction d'activité durable. modifié relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, notamment son article 7 (Taux horaire de l'allocation d'activité partielle)Art. 7Taux horaire de l'allocation d'activité partielleLe décret fixe le taux horaire de l'allocation d'activité partielle pour les employeurs, avec des pourcentages différents selon la date de transmission des accords. ;
Vu le décret n° 2020-1318 du 30 octobre 2020 (Modification des allocations d'activité partielle à Mayotte)Modification des allocations d'activité partielle à MayotteLe décret ajuste les montants de l'allocation d'activité partielle à Mayotte, en baissant le taux horaire minimal et en fixant un plancher. modifié relatif au taux horaire de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique applicables à Mayotte, notamment son article 2 (Taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle à Mayotte)Art. 2Taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle à MayotteÀ Mayotte, l'allocation d'activité partielle ne peut pas être inférieure à 6,35 euros de l'heure. ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 14 janvier 2026 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 30 décembre 2025,
Décrète :