Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2026-52 du 3 février 2026

portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable applicable à Mayotte

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation de l'allocation d'activité partielle à Mayotte

Résumé. Le décret augmente le montant de l'allocation d'activité partielle à Mayotte, avec un taux minimum qui passe de 7,29 euros à 7,50 euros.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5122-1 (Conditions et modalités d'activité partielle), R. 5522-86 (Taux spécifique de l'allocation d'activité partielle à Mayotte) et D. 5522-87 (Allocation d'activité partielle à Mayotte) ;

Vu le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 (Dispositif d'activité partielle pour le maintien en emploi) modifié relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, notamment son article 7 (Taux horaire de l'allocation d'activité partielle) ;

Vu le décret n° 2020-1318 du 30 octobre 2020 (Modification des allocations d'activité partielle à Mayotte) modifié relatif au taux horaire de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique applicables à Mayotte, notamment son article 2 (Taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle à Mayotte) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 14 janvier 2026 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 30 décembre 2025,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle

Résumé. Le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle à Mayotte passe de 7,29 euros à 7,50 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du taux horaire minimal de l'allocation d'activité partielle

Résumé. Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle à Mayotte passe de 8,10 euros à 8,33 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des heures chômées à partir de 2026

Résumé. Les salariés peuvent demander une indemnisation pour les heures non travaillées à partir du 1er janvier 2026.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2026.

En vigueur depuis le 5 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret est mis en œuvre par les ministres concernés et publié au Journal officiel.

Le ministre du travail et des solidarités et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 février 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des solidarités,

Jean-Pierre Farandou

La ministre des outre-mer,

Naïma Moutchou

En vigueur depuis le jeudi 5 février 2026

Décret n°2026-52 du 3 février 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4