Décret n°2026-537 du 25 juin 2026

portant diverses modifications en matière de prévention des risques concernant le sol et le sous-sol

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Modifications des règles environnementales et énergétiques

Résumé. Un décret modifie les règles pour mieux utiliser la chaleur de la Terre, gérer le stockage de gaz naturel, nettoyer les sites pollués et protéger les matières premières critiques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu le règlement (UE) 2024/1252 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 établissant un cadre visant à garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques, notamment son article 27 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code minier ;

Vu le code pénal, notamment son article 131-13 (Montants des amendes pour les contraventions) ;

Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;

Vu le décret n° 2010-1394 du 12 novembre 2010 (Règles d'exploitation des mines et gestion des déchets) relatif aux prescriptions applicables à certaines exploitations de mines et aux installations de gestion de déchets inertes et des terres non polluées résultant de leur fonctionnement ;

Vu le décret n° 2025-852 du 27 août 2025 (Règles d'exploitation géothermique) relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 18 décembre 2025 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 3 février 2026 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 février 2026 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 5 au 26 janvier 2026, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 25 juin 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Monique BARBUT

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald DARMANIN

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland LESCURE

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique,

Mathieu LEFÈVRE

En vigueur depuis le samedi 27 juin 2026

Décret n°2026-537 du 25 juin 2026
Chapitre Ier : Développement de la géothermie
Chapitre II : Cessation des activités de stockage sous-terrain de gaz naturel
Chapitre III : Modalités d'appel des sommes consignées couvrant les travaux de réhabilitation prescrits en application de l'article L. 512-21 du code de l'environnement
Chapitre IV : Adaptations nécessaires à la mise en œuvre de l'article 27 du règlement (UE) 2024/1252 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 établissant un cadre visant à garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques et dispositions d'exécution
Annexe