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Décret n°2026-549 du 26 juin 2026

modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des tribunaux de commerce

Résumé. Un décret modifie le nombre de juges et de chambres dans certains tribunaux de commerce, notamment à Nanterre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce (partie réglementaire), notamment son article D. 721-3 et l'annexe 7-2 de son livre VII,

Décrète :

En vigueur depuis le 29 juin 2026

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Modification du tribunal des activités économiques de Nanterre

Résumé. Un décret modifie le nombre de juges et de chambres au tribunal des activités économiques de Nanterre.

L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal des activités économiques de Nanterre, conformément à l'annexe du présent décret.

En vigueur depuis le 29 juin 2026

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Exécution du décret par le ministre de la justice

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de l'application d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des tribunaux de commerce

Résumé. Le décret change le nombre de juges et de chambres dans certains tribunaux de commerce.

Fait le 26 juin 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald DARMANIN

En vigueur depuis le lundi 29 juin 2026

Décret n°2026-549 du 26 juin 2026
Article 1
Article 2
Annexe