Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2026-593 du 6 juillet 2026

modifiant l'annexe tableau IV du code de l'organisation judiciaire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des communes relevant du tribunal judiciaire de Basse-Terre

Résumé. Un décret modifie la liste des communes dépendant du tribunal judiciaire de Basse-Terre en Guadeloupe.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 212-8 (Création des chambres de proximité dans les tribunaux judiciaires) et D. 211-1 (Détermination du siège et du ressort des tribunaux judiciaires) ainsi que le tableau IV qui lui est annexé,

Décrète :

En vigueur depuis le 8 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du ressort du tribunal judiciaire de Basse-Terre

Résumé. Un décret modifie la liste des communes relevant du tribunal judiciaire de Basse-Terre en Guadeloupe.

Le premier tableau de l'annexe IV du code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'article 2 (Modification du tableau IV de l'annexe du code de l'organisation judiciaire) du présent décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du tableau IV de l'annexe du code de l'organisation judiciaire

Résumé. Le décret modifie le tableau IV de l'annexe du code de l'organisation judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de la Justice et des Outre-mer pour être appliqué et publié.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 juillet 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald DARMANIN

La ministre des outre-mer,

Naïma MOUTCHOU

En vigueur depuis le mercredi 8 juillet 2026

Décret n°2026-593 du 6 juillet 2026
Article 1
Article 2
Article 3