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Décret n°2026-74 du 12 février 2026
relatif aux magistrats coordonnateurs de l'amiable et aux conciliateurs de justice
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'organisation judiciaire et des conciliateurs de justice
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 41-32 (Activités non juridictionnelles des magistrats honoraires) ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 612-1 (Droit à la médiation de consommation) et suivants et R. 612-1 (Conditions de la médiation des litiges de consommation) et suivants ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 212-37 (Rôle consultatif de l'assemblée des magistrats du siège), R. 212-64 (Composition et fonctionnement du conseil de juridiction du tribunal judiciaire), R. 213-9-10 (Rôle du magistrat coordonnateur en matière de contentieux de la protection), R. 213-9-11 (Rôle du magistrat coordonnateur de l'amiable), R. 312-13-1 (Rôle du magistrat coordonnateur de l'amiable), R. 312-42 (Rôle consultatif de l'assemblée des magistrats du siège) et R. 312-85 (Organisation et fonctionnement du conseil de juridiction à la cour d'appel) ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 modifié relatif aux conciliateurs de justice ;
Vu l'avis du comité social d'administration placé auprès de la directrice de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 5 novembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 12 février 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou
En vigueur depuis le samedi 14 février 2026