Décret n°2026-74 du 12 février 2026

relatif aux magistrats coordonnateurs de l'amiable et aux conciliateurs de justice

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Modification de l'organisation judiciaire et des conciliateurs de justice

Résumé. Un décret modifie l'organisation des juges et des conciliateurs de justice pour simplifier les litiges et les règlements à l'amiable, avec des adaptations spécifiques pour l'outre-mer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 41-32 (Activités non juridictionnelles des magistrats honoraires) ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 612-1 (Droit à la médiation de consommation) et suivants et R. 612-1 (Conditions de la médiation des litiges de consommation) et suivants ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 212-37 (Rôle consultatif de l'assemblée des magistrats du siège), R. 212-64 (Composition et fonctionnement du conseil de juridiction du tribunal judiciaire), R. 213-9-10 (Rôle du magistrat coordonnateur en matière de contentieux de la protection), R. 213-9-11 (Rôle du magistrat coordonnateur de l'amiable), R. 312-13-1 (Rôle du magistrat coordonnateur de l'amiable), R. 312-42 (Rôle consultatif de l'assemblée des magistrats du siège) et R. 312-85 (Organisation et fonctionnement du conseil de juridiction à la cour d'appel) ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 modifié relatif aux conciliateurs de justice ;

Vu l'avis du comité social d'administration placé auprès de la directrice de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 5 novembre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 12 février 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Naïma Moutchou

En vigueur depuis le samedi 14 février 2026

Décret n°2026-74 du 12 février 2026
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 78-381 DU 20 MARS 1978 RELATIF AUX CONCILIATEURS DE JUSTICE
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ET FINALES