Décret n°2026-84 du 12 février 2026

relatif aux impayés de dépense de logement pour les bénéficiaires des aides personnelles au logement

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Modification des règles de gestion des impayés de loyer et aides au logement

Résumé. Un décret modifie les règles pour gérer les impayés de loyer et les aides au logement, avec des adaptations spécifiques pour Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la ville et du logement,

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 712-1 (Rôle des commissions de surendettement) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles D. 353-145, R. 373-3 et le chapitre IV du titre II de son livre VIII ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 723-3 (Organisation des caisses de mutualité sociale agricole) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 263-1 (Rôle des caisses d'allocations familiales) ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (Loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation) tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (Loi sur les rapports locatifs et l'accès à la propriété), notamment son article 24 ;

Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment son article 6 ;

Vu la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 (Loi du 27 juillet 2023 sur la sécurité des logements) visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, notamment son article 12 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 24 juin 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 1er juillet 2025 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 juillet 2025 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 4 juillet 2025 ;

Vu l'avis de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 15 juillet 2025 ;

Vu la saisine de la collectivité territoriale de Saint-Martin en date du 19 juin 2025 ;

Vu la saisine de la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy en date du 19 juin 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 12 février 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de la ville et du logement,

Vincent Jeanbrun

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Annie Genevard

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie Rist

La ministre des outre-mer,

Naïma Moutchou

En vigueur depuis le samedi 14 février 2026

Décret n°2026-84 du 12 février 2026
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux modalités de traitement des impayés de dépenses de logement
Chapitre II : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Chapitre III : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre IV : Dispositions diverses
Chapitre V : Dispositions finales