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Décret n°2026-870 du 14 septembre 2026
modifiant le statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale
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Décret sur l'organisation des contrats et dispositions transitoires
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 modifié relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu le décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 modifié relatif aux conditions de nomination dans les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale ;
Vu le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 (Règles pour les hauts postes de l'État) modifié relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2026-872 du 14 septembre 2026 (Règles de carrière et d'avancement pour les hauts responsables de la police nationale) relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois de direction de la police nationale ;
Vu l'avis du comité social d'administration unique du ministère de l'intérieur et des outre-mer en date du 16 juin 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 14 septembre 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Laurent NUNEZ
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald DARMANIN
Le ministre de l'action et des comptes publics,
David AMIEL