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Décret n°2026-870 du 14 septembre 2026

modifiant le statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale

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Décret sur l'organisation des contrats et dispositions transitoires

Résumé. Ce décret organise les règles pour les contrats en cours et prévoit des dispositions transitoires pour les articles à venir.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 modifié relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;

Vu le décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 modifié relatif aux conditions de nomination dans les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale ;

Vu le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 (Règles pour les hauts postes de l'État) modifié relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2026-872 du 14 septembre 2026 (Règles de carrière et d'avancement pour les hauts responsables de la police nationale) relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois de direction de la police nationale ;

Vu l'avis du comité social d'administration unique du ministère de l'intérieur et des outre-mer en date du 16 juin 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 14 septembre 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Laurent NUNEZ

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald DARMANIN

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David AMIEL

Entrera en vigueur le lundi 1 février 2027
Décret n°2026-870 du 14 septembre 2026
Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales