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Décret n°2026-93 du 13 février 2026

portant diverses dispositions d'adaptation du système français de normalisation (rectificatif)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les micro-entreprises

Résumé. Un décret change les règles pour les petites entreprises, en clarifiant comment elles sont différentes des grandes sociétés.

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Modification des critères pour les micro-entreprises

Résumé. Un décret modifie les règles pour les micro-entreprises, en précisant leurs critères et leur indépendance par rapport aux grands groupes.

Rectificatif au Journal officiel n° 39 du 15 février 2026, texte n° 12 :
A l'article 11, au lieu de lire :
« 1° Au second alinéa, les mots : “aux petites et moyennes entreprises de moins de 250 salariés ne dépendant pas à plus de 25 % d'un groupe de plus de 250 salariés” sont remplacés par les mots : “aux micro-entreprises, au sens de l'article 3 (Décret définissant les catégories d'entreprises en France) du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique, qui ne dépendent pas à plus de 25 % d'un groupe de plus de 250 salariés et qui exercent dans le secteur faisant l'objet des travaux de normalisation concernés” ; »,
lire :
« 1° Au second alinéa :
« a) Les mots : “aux petites et moyennes entreprises de moins de 250 salariés ne dépendant pas à plus de 25 % d'un groupe de plus de 250 salariés” sont remplacés par les mots : “aux micro-entreprises, au sens de l'article 3 (Décret définissant les catégories d'entreprises en France) du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique, qui ne dépendent pas à plus de 25 % d'un groupe de plus de 250 salariés et qui exercent dans le secteur faisant l'objet des travaux de normalisation concernés” ;
« b) Les mots : “responsable ministériel aux normes” sont remplacés par les mots : “responsable ministériel à la normalisation” ; ».

Décret n°2026-93 du 13 février 2026