Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946

Article 10

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Article 10

Le droit à chacune des fractions de l'allocation postnatale n'est ouvert que si l'examen médical correspondant a été subi dans les délais prévus à l'article 8 ci-dessus.

La preuve que l'examen a été passé dans ces délais est administrée par la production de l'attestation mentionnant la date de l'examen prévue à l'article 3 du décret du 2 mars 1973 susvisé.

Toutefois, lorsque les délais prévus au premier alinéa du présent article n'ont pu être respectés pour des raisons indépendantes de la volonté de l'intéressé, l'organisme ou service débiteur des prestations familiales peut accorder le bénéfice de l'allocation postnatale par décision motivée prise sur avis du médecin chargé de la protection maternelle et infantile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 mars 1978 · Abrogé le 4 mai 1985

Le droit à chacune des fractions de l'allocation postnatale n'est ouvert que si l'examen médical correspondant a été subi dans les délais prévus à l'article 8 ci-dessus.

La preuve que l'examen a été passé dans ces délais est administrée par la production de l'attestation mentionnant la date de l'examen prévue à l'article 3 du décret du 2 mars 1973 susvisé.

Toutefois, lorsque les délais prévus au premier alinéa du présent article n'ont pu être respectés pour des raisons indépendantes de la volonté de l'intéressé, l'organisme ou service débiteur des prestations familiales peut accorder le bénéfice de l'allocation postnatale par décision motivée prise sur avis du médecin chargé de la protection maternelle et infantile.

Historique des versions

En vigueur du samedi 25 mars 1978 au lundi 30 juin 1980

Source : Légifrance